Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE : communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics du 29 mai 2020

Par un communiqué de presse en date du 29 mai 2020, le Ministre chargé du Budget assouplit les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l’activité. (Cf. tableau récapitulatif ci-dessus).

Quand le COVID-19 bouleverse toute la chaine de valeur du sport

Le secteur du sport dans sa globalité subit lui aussi une crise sans précédent en relation avec l’épidémie de coronavirus.

L’avalanche des reports ou annulation des manifestations sportives est l’illustration même que l’épidémie n’épargne personne pas même un secteur habitué à un taux de croissance annuel supérieur à la croissance de l’économie dans son ensemble.

A l’heure de la distanciation sanitaire, les conséquences économiques, juridiques et sociales sont incommensurables, notamment, en France « avec près de 20 milliards d’euros de pertes estimées, le secteur du sport, dont le lien social est l’ADN, est touché en plein cœur par la crise sanitaire »[1].

Ce lourd bilan est la conséquence de nombreuses remises en cause, renégociations, suspensions de contrats commerciaux sponsoring et droits TV, de l’absence totale de recette de billetterie et de ressources en Match Day, revenus qui sont le nerf de la guerre de toute l’industrie du sport.

A titre d’illustration, le montant total du sponsoring au niveau mondial passera de 46.1 milliards de dollars USD en 2019 à 28.9 milliards de dollars en 2020, soit une baisse de 37 %[2].

Les sponsors seront amenés probablement à revoir leur priorité et privilégier leur entreprise et la sauvegarde des emplois puisque presque aucune contrepartie n’est garantie aux partenaires depuis plus de deux mois.

Gel des paiements, puis négociations (afin de ne payer que les matchs déjà diffusés) et enfin résiliation des contrats pour certains diffuseurs si les championnats 2019-2020 ne reprenaient pas, la ligue de football professionnelle et ses clubs ont dû faire face à de multiples remous au regard des droits TV. Altice, maison mère de RMC, entend, quant à elle, « récupérer » l’argent versée auprès de l’UEFA suite à l’arrêt de la Champions League[3].

L’heure du bilan approche, l’avenir est incertain, cependant certaines mesures et actions peuvent, d’ores et déjà, être mises en œuvre afin de circonscrire les conséquences d’une telle crise dans le secteur du sport. En effet, des mesures gouvernementales exceptionnelles ont été mises en place pour contenir l’impact de la crise sur l’industrie du sport (I).

L’approche contractuelle est aussi à considérer. Une rédaction efficiente de certaines clauses contractuelles permettrait aussi de limiter l’impact de la crise du COVID et prévenir les conséquences de futures éventuelles pandémies (II).

I. Le Comité interministériel du tourisme et de l’évènementiel sportif (« CIT ») organisé par le Premier Ministre le 14 mai 2020 entre le gouvernement et les professionnels du secteur a prononcé des mesures de soutien spécifiques en faveur de l’industrie du tourisme et de l’évènementiel sportif dont les plus notables sont les suivantes[4]:

  • Le droit à l’activité partielle pour les entreprises, les clubs et associations sportives (à partir d’un salarié) sera prolongé dans mêmes conditions qu’actuellement jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, il restera ouvert selon des modalités aménagées [5];
  • L’exonération totale de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les TPE et PME les plus touchées pour un montant estimé à 2.2 milliards d’euros ;
  • L’accès au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement sera élargi à compter du mois juin et jusqu’à la fin de l’année 2020 aux structures comptant jusqu’à 20 salariés et 2 millions € de chiffre d’affaires. Par ailleurs, le plafond des subventions sera porté de 5 000 € à 10 000 € dès le mois de juin 2020 ;
  • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus au bailleurs nationaux (Etat et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’évènementiel sportif pour la période de la fermeture administrative.

En outre, le Ministère des Sports s’est engagé lors de ce même CIT à :

  • « sensibiliser les collectivités territoriales à réduire les loyers et redevances d’occupation du domaine public pour les équipements sportifs au titre d’une jouissance réduite» pour faire écho à l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public de l’Etat pour les TPE et PME décrite ci-avant ;
  • « revoir à la hausse les plafonds de soutien financier autorisés aux clubs par les collectivités locales ».

Aux termes de l’ordonnance du 25 mars 2020 [6], l’Etat prévoyait déjà la suspension, durant la période courant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus, du paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public à condition de prouver que « les conditions d’exploitation de l’activité de l’exploitant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ».

L’ordonnance précise qu’à la fin de la suspension les parties doivent se rapprocher pour déterminer par voie d’avenant les « modifications du contrat apparues nécessaires ».

 « Cette disposition serait applicable aux contrats de la commande publique, comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l’ordonnance en l’absence de suspension de leur exécution, ainsi qu’aux pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l’imprévision qui, en l’état de la jurisprudence administrative, n’est susceptible d’être invoquée que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d’un service public ou de l’exécution de mesures prises dans un but d’intérêt général » [7] .

Les mesures prises lors du CIT vont encore plus loin puisque les redevances et loyers dus aux bailleurs nationaux ne sont pas simplement suspendus mais annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et du sport.

Le Ministère des Sports a également rappelé des mesures spécifiques au sport annoncées antérieurement :

  • Le ministère des Sports maintient ses subventions aux organisateurs de Grands Evénements Sportifs Internationaux annulés ou reportés ;
  • La possibilité pour les organisateurs privés de compétitions sportives de proposer des avoirs en lieu et place du remboursement de billets ou d’abonnements pour des événements sportifs annulés entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 [8] ;
  • Les salles de sport bénéficient de la même autorisation en cas de demande de résiliation de contrat ;
  • Le versement accéléré des subventions publiques par l’Agence Nationale du Sport aux associations sportives.

Par ailleurs, le monde sportif bénéficie des mesures de soutien économique de droit commun proposées à tous les secteurs en France.

Si les garanties financières et les mesures gouvernementales sont considérables et nécessaires pour endiguer les effets d’une telle crise dans le secteur du sport[9], il n’en demeure pas moins que de nombreuses mesures semblent inadaptées à certains clubs sportifs évoluant dans les championnats professionnels français ou amateurs. En effet, pour certains clubs, la prise en charge, par exemple, des salaires des sportifs professionnels est limitée. Une des pistes de réflexion sur la restructuration des clubs serait aussi de revoir les clauses relatives au contrat des joueurs (notamment de football) et à leur activité/productivité réelle.

II. Sans entrer dans le débat de la Force Majeure (fondement sur lequel la majorité des diffuseurs ont justifié le gel des paiements aux ayants droits), ni celui de l’imprévision (moins efficace en raison de l’obligation de poursuivre l’exécution du contrat le temps de la procédure de révision), la manière dont un contrat est rédigé peut avoir des conséquences pécuniaires substantielles.

Le club de football des Girondins de Bordeaux s’est vu suspendre pour le mois d’avril son contrat avec son sponsor principal Bistrot Régent dès lors que le contrat prévoyait la possibilité de suspendre le contrat en cas d’intoxication dans un des restaurants du sponsor, en cas de crise sanitaire avérée voire une résiliation si le chiffre d’affaires de Bistrot Régent baisse d’au moins 20% pendant 3 mois d’affilé[10].

En l’espèce, la rédaction et la prévision d’une crise sanitaire est claire et n’est susceptible d’aucune interprétation. Lors de la négociation et la rédaction des contrats, il sera donc primordial d’anticiper ce type de situation et ses éventuelles conséquences.

La prévision d’une crise sanitaire sur le terrain contractuel n’est pas aussi explicite dans d’autres cas. En effet, sur un tout autre terrain mais qui fait grand bruit durant cette crise, les contrats d’assurance ont créé une agitation dans l’univers du sport. Les organisateurs d’évènements sportifs ont été confrontés à l’annulation, le report ou l’abandon de compétition alors qu’ils avaient déjà engagés des frais pour la préparation et la mise en place de l’évènement. S’il est commun que les organisateurs d’évènements souscrivent à des assurances annulation ayant pour effet de couvrir les frais non récupérables et engagés en cas d’annulation ou de report d’un évènement, la couverture concerne traditionnellement les conditions climatiques pour les évènements en plein air, l’indisponibilité d’un sportif phare, attentat ou menace d’attentat (depuis 2015) ou encore des retraits d’autorisation administrative.

Le cœur du débat -et qui révèle encore une fois l’importance des détails- réside dans le fait que la plupart des contrats excluaient les annulations dans le cadre d’une pandémie à l’exception de Wimbledon qui tire son épingle du jeu (une garantie de 110 millions d’euros est évoquée pour Wimbledon)[11].

Un autre type d’assurance est en plein cœur de l’actualité : la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommage. Il est admis que les assurés professionnels souscrivent à des garanties dites pertes d’exploitation. A ce titre, l’assuré est indemnisé en raison d’une interruption d’activité consécutive à la survenance d’un dommage prévue dans la police d’assurance (ex : incendie). Or, à ce jour, une épidémie n’est pas considérée comme un dommage.

Pourtant, certaines compagnies d’assurance ont mis sur le marché des garanties pertes d’exploitation sans dommage en vue de couvrir des fermetures administratives d’un établissement (dans l’esprit de l’assureur ce type d’assurance était prévue en cas de non-respect des mesures d’hygiène). C’est sur ce terrain que le juge des référés a considéré qu’un restaurateur parisien devait être indemnisé et qu’il « incombait à l’assureur d’exclure conventionnellement ce risque [pandémie]. Or ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les parties »[12]. Bien que cette décision demeure provisoire (l’assureur ayant fait appel) et que l’assurance pour perte d’exploitation sans dommage est assez rare, cette décision pourrait bien ouvrir la porte à d’autre décisions dans la même veine dans le secteur du sport lorsque de telles garanties sont prévues.

La clarté et la précision dans la rédaction d’un contrat alliés à la connaissance de l’environnement global du sport est indéniablement un facteur limitant les risques et permettant de faire face à des situations inédites.

En ce qui concerne les contrats pour les équipements sportifs ou lieux d’exploitation dont l’équilibre est assis sur la fréquentation, il conviendra d’adapter certaines clauses de ces contrats en prenant en compte la situation inédite à laquelle les parties sont confrontées afin de ne pas mettre en péril aussi bien l’exploitant que les futurs usagers.

Le sport et l’entertainment demeurent une matière difficilement prédictible et en perpétuel mouvement, l’approche rédactionnelle des contrats devra nécessairement évoluer pour prendre en compte un nouvel environnement qui affecterait l’ensemble des acteurs impliqués sur la chaine de valeur du sport business.

Noura Maylin, Avocate of counsel

[1] Ministère des Sports.

[2] Etude Two Circles.

[3] Droits TV Coupes d’Europe : « Je compte récupérer de l’argent très rapidement » (Patrick Drahi, Altice), News Tank Football, 22 mai 2020.

[4] https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/lancement-plan-tourisme-evenementiel-sportif-culturel#

[5] Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

[6] Article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19, modifié par l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

[7] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[8] Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

[9] « La somme de toutes ces mesures (tourisme et évènementiel sportif) représente un engagement de 18 milliards d’euros pour les finances publiques » Edouard Philippe, Premier Ministre, à l’issue du CIT.

[10] https://www.sponsoring.fr/football/apres-les-droits-tv-les-sponsors-mettent-pression-435116.shtm

[11] Dictionnaire Permanent, Droit du Sport, Assurances Dalloz.

[12] Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020.

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public : absence de contrôle par le juge administratif de la pertinence des choix opérés par l’autorité domaniale

Au travers de sa décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

Au cas d’espèce, la Commune de Palavas-les-Flots avait conclu, le 8 juillet 2014, une convention d’occupation du domaine public d’une durée de quinze ans avec un opérateur économique en vue de l’exercice, sur le domaine public, d’une activité de location de bateaux sans permis et d’une activité de restauration.

Cette convention d’occupation du domaine public a été résiliée, le 1er août 2017, pour motif d’intérêt général par la Commune de Palavas-les-Flots. Le titulaire de ladite convention a en conséquence formé un recours de plein contentieux contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’une convention d’occupation du domaine public dispose d’un caractère précaire et révocable en application de l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et que l’autorité domaniale peut mettre fin à cette convention avant son terme pour un motif d’intérêt général (Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534).

En l’espèce, pour prononcer la résiliation de la convention d’occupation du domaine public, la Commune de Palavas-les-Flots a invoqué le motif selon lequel elle souhaitait utiliser la dépendance du domaine public, objet de la convention, pour le stationnement des véhicules du personnel d’une maison de retraite implantée à proximité.

A cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 29 avril 2019, avait considéré qu’un tel motif ne permettait pas de justifier la résiliation de la convention d’occupation du domaine public.

En effet, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la Commune de Palavas-les-Flots disposait déjà d’un parc de stationnement municipal à proximité, au sein duquel des places de stationnement avaient été prévues à l’usage exclusif de la maison de retraite, que les difficultés de stationnement rencontrées par le personnel de la maison de retraite n’étaient pas établies et qu’aucun élément ne permettait de démontrer une modification significative de la fréquentation touristique du quartier depuis 2014 (date de conclusion de la convention d’occupation du domaine public).

Toutefois, le Conseil d’Etat a considéré que le raisonnement adopté par la Cour administrative d’appel de Marseille était entaché d’une erreur de droit.

En effet, le Conseil d’Etat a estimé que la volonté de la Commune de Palavas-les-Flots d’utiliser la dépendance du domaine public, objet de la convention, en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d’une maison de retraite caractérisait un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.

Selon le Conseil d’Etat, il n’appartenait pas à la Cour administrative d’appel de Marseille d’apprécier les besoins de stationnement dans la Commune de Palavas-les-Flots ni la pertinence des choix des autorités municipales pour contrôler la validité de la mesure de résiliation en cause.

Autrement dit, dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public, le contrôle du juge administratif doit uniquement porter sur l’existence un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une telle convention et non sur la pertinence des choix opérés par l’autorité domaniale.

Par cette précision sur la portée du contrôle du juge administratif, le Conseil d’Etat reconnaît ainsi aux autorités domaniales une certaine liberté dans le cadre de l’adoption de leurs mesures de résiliation pour motif d’intérêt général de conventions d’occupation du domaine public.

 Conseil d’Etat, 27 mars 2020, Commune de Palavas-les-Flots, n° 432076

Publication de l’arrêté relatif aux masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ont prévu respectivement, une application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %, aux masques et aux tenues de protection (codifié au CGI, art. 278-0 bis, K bis nouveau), ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle (codifié au CGI, art. 278-0 bis, K ter nouveau) jusqu’au 31 décembre 2021, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget.

L’arrêté du 7 mai 2020 définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle, codifiées respectivement aux nouveaux articles 30-0 E et 30-0 F de l’annexe IV au CGI et s’applique « aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s’agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s’agissant des produits d’hygiène corporelle. Il s’applique aussi aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication. » Par cet arrêté, concernant les masques de protection, les caractéristiques techniques diffèrent selon que ces derniers soient à usage ou non sanitaire. En revanche, les caractéristiques des tenues de protection n’ont pas encore été fixées et publiées par arrêté.

TVA sur marge : le critère d’identité juridique confirmé par le Conseil d’Etat

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 27 mars 2020 n° 428234, SARL Promialp

La décision du Conseil d’État offre l’occasion de confirmer la condition tenant à l’identité du bien entre son acquisition et sa cession dont se prévalait l’administration fiscale.

Par dérogation aux règles générales d’assiette, la TVA sur la marge s’applique obligatoirement s’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir (imposable de plein droit) ou d’un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans (imposable sur option), si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA, seule condition légale conformément à l’article 268 du CGI.

La doctrine administrative[1] a rajouté une condition d’identité de qualification juridique du bien entre le moment où le bien a été acquis puis revendu, pour bénéficier du régime de la TVA sur marge. Plusieurs réponses ministérielles[2] ont confirmé la position de l’administration et rajoutant même une condition d’identité tenant aux caractéristiques physiques (par exemple, changement de superficie) du bien. Cette dernière condition fut abandonnée par deux réponses ministérielles, l’une rendue en 2018 puis confirmée en 2019[3], laissant subsister la seule condition d’identité juridique du bien.

La cour administrative d’appel de Lyon[4] a jugé que la modification des caractéristiques physiques et de la qualification juridique du bien acheté intervenue avant la cession est sans incidence sur le bénéfice du régime de la TVA sur marge. Cette décision, établie sur une analyse littérale des dispositions de l’article 268 du CGI, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel[5] contestant la position de l’administration.

Par son arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État a interprété l’article 268 du CGI, lu à la lumière de l’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 qu’il transpose, et a jugé que « les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié́ a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur. »

Ainsi, le Conseil d’Etat déduit de la directive une condition d’identité du bien confirmant ainsi la position de l’administration fiscale. En infirmant la position de la cour administrative d’appel, le Conseil d’État précise ainsi les conditions de l’application du régime de TVA sur marge prévu à l’article 268 du CGI, l’une consistant à l’absence d’ouverture d’un droit à déduction de la TVA lors de son acquisition initiale, l’autre relative à l’identité du bien entre le moment où il a été acquis puis revendu. A défaut, la TVA devra être calculée sur le prix de cession.

Cette décision semble devoir mettre un terme aux espoirs que la jurisprudence administrative avait pu susciter pour de nombreux opérateurs. En tout état de cause, ces derniers doivent demeurer vigilants quand, dans le cadre du montage de leurs projets d’aménagement, ils procèdent en dehors des seules divisions parcellaires, à des démolitions dans la perspective de livrer un terrain à bâtir.

Jean-Philippe DEBATS, Avocat associé

Liora COHEN, Fiscaliste et Doctorante en droit fiscal

[1] Instr. 3 A-9-10, 29 déc. 2010, repris dans le BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200122 n°20

[2] Rép. min. n° 94061 : JOAN 30 août 2016, p. 7769, de la Raudière L. – Rép. min. n° 91143 : JOAN 30 août 2016, p. 7769, Carré O. – Rép. Min. n° 96679 : JOAN 20 sept. 2016, p. 8522, Bussereau D. – Rép. min. n° 94538 : JOAN 20 sept. 2016, p. 8514, G. Savary. – Rép. min. n° 98712 : JOAN 6 déc. 2016, p. 10124, Saddier M.

[3] Rép.Vogel : Sén. 17-5-2018 n°4171 ; Rép. Falorni : AN 24-9-2019 n°1835

[4] CAA Lyon, ch. réunies, 20 déc. 2018, n° 17LY03359

[5]  CAA de Marseille du 12 avril 2019, 18MA00802 ;  CAA de LYON du 7 mai 2019, 18LY01019 ; CAA de LYON, du 25 juin 2019, 18LY00671 ;  CAA de Lyon du 27 août 2019, n° 19LY01260

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période vient d’être modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Un Titre II BIS « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT » est ainsi crée et complété par 4 articles.

Les mesures initialement adoptées sont largement assouplies au bénéfice du secteur de la construction en passant notamment par un raccourcissement de la période de neutralisation des délais, tant d’instruction que de recours en matière d’urbanisme.

Ainsi, ces derniers pourront recommencer à courir dès la fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai prochain.

1. S’agissant d’abord de l’instruction des dossiers, l’ordonnance n° 2020-306 prescrivait une suspension des délais s’agissant des procédures en cours au 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (à date fixé au 24 mai), soit le 24 juin 2020.

En pratique, la nouvelle ordonnance supprime la « période tampon » d’un mois en sorte que l’instruction devra reprendre dès le 24 mai dans l’état où elle se trouvait le 12 mars.

2 . La suppression de ce délai d’un mois est également retenue pour les délais de recours : ces derniers pourront ainsi recommencer à courir dès la fin de l’état d’urgence sanitaire et non plus le 24 juin.

Par ailleurs, contrairement à ce que prévoyait jusqu’à présent l’ordonnance n° 2020-306, le délai de recours contentieux contentieux qui est suspendu pendant cette période ne reprendra pas de zéro à la fin de l’état d’urgence. Le délai reprendra pour la durée qui restait avant sa suspension (sans pouvoir être inférieur à 7 jours).

Par Karim HAMRI, Avocat Associé, Responsable du Pôle Contentieux. 

Le contribuable local face au recours Tarn-et-Garonne pour la première fois devant le Conseil d’Etat

Pour la première fois, le 27 mars dernier, soit près de six ans après l’adoption de sa décision Département de Tarn-et-Garonne[1] venue parachever la transformation du contentieux contractuel administratif en ouvrant à tous les tiers la voie du recours en contestation de la validité des contrats devant le juge de plein contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir du contribuable local dans le cadre d’un tel recours.

Dans l’affaire commentée sous ces lignes, se prévalant de leur qualité de contribuables locaux, des requérants contestaient la validité de clauses d’un avenant à un contrat de concession du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés conclu entre la métropole du Grand Nancy et les sociétés Enedis et EDF.

D’une part, les requérants contestaient la validité des clauses relatives à la délimitation du périmètre des ouvrages concédés qui n’incluait pas parmi les biens de retour de la concession les dispositifs de suivi intelligent, de contrôle, de coordination et de stockage des flux électriques mentionnés dans le cahier des charges. Selon les requérants, ces dispositifs étaient nécessaires à l’exploitation des compteurs Linky et donc au fonctionnement du service public et devaient donc revenir gratuitement à l’autorité concédante en fin de concession[2].

D’autre part, les requérants contestaient la validité des clauses relatives à l’indemnité due au concessionnaire en cas fin anticipée de la concession. Selon les requérants, la formule retenue par ces clauses était susceptible de conduire au versement d’une indemnité pouvant excéder le montant du préjudice réellement subi par le concessionnaire et constituer une libéralité prohibée[3].

L’occasion donc pour le Conseil d’Etat de faire, pour la première fois, une application de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne à des contribuables locaux et d’apporter d’utiles précisions dans l’appréciation de l’intérêt à agir de ces derniers.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a conditionné la recevabilité du recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses à la démonstration, par le tiers, d’un intérêt susceptible d’être lésé « de façon suffisamment directe et certaine » par la passation du contrat ou par certaines de ses clauses.

A l’époque déjà, le rapporteur public s’interrogeait par anticipation sur l’appréciation de l’intérêt à agir du contribuable local à la suite de l’extension du recours en contestation de la validité du contrat à tous les tiers, estimant légitime « qu’un tiers se prévalant de cette qualité [de contribuable local] puisse contester un contrat dont l’exécution est susceptible de peser de façon significative sur les finances locales, et donc sur  les impôts qu’il sera amené à payer », tout en excluant « à l’inverse que tout euro  dépensé dans un cadre contractuel lui ouvre un intérêt à agir » et renvoyant à la jurisprudence postérieure le soin de fixer un cadre plus précis[4].

C’est donc la tâche à laquelle s’est attelée le Conseil d’Etat dans l’affaire commentée en précisant que « lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel, validant la décision rendue en première instance, avait jugé le recours des requérants irrecevable, leur déniant tout intérêt à agir en se fondant, d’une part, sur le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus de la liste des ouvrages concédés et, d’autre part, sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat.

Ce faisant, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, relevant notamment que « le caractère éventuel ou incertain de la mise en œuvre de clauses étant par lui-même dépourvu d’incidence sur l’appréciation de leur répercussion possible sur les finances ou le patrimoine de l’autorité concédante ».

Ainsi, une double lecture de l’intérêt à agir du contribuable local nous semble devoir être opérée pour apprécier la recevabilité d’un recours en contestation de la validité du contrat ou de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles qu’il formerait devant le juge du contrat.

Dans un premier temps, il conviendra d’apprécier la probabilité que le risque que le contribuable soulève se concrétise à l’avenir, étant alors précisé qu’il ne saurait être exigé que le risque d’occurrence soit certain, mais seulement qu’il soit possible.

Dans un second temps et face à un tel risque, il conviendra d’apprécier si en cas d’occurrence d’un tel risque, celui-ci impacterait – en valeur – de manière significative les finances ou le patrimoine de la collectivité cocontractante.

C’est seulement dans ces conditions que le recours du contribuable pourra être recevable.

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, M. L. M… et autres, req. n° 426291.

[1] CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994.

[2] V. en ce sens CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788.

[3] V. en ce sens CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, le Vigan, req. n° 334280.

[4] Concl. Bertrand Dacosta ss. CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994.

Benjamin ROOR, Avocat Collaborateur

Fiscalité – Mesures d’accompagnement – Actualisation

Les engagements de la DGFiP en matière report des paiements des acomptes et mensualités en matière d’impôts directs apparaissent respectés.

Les demandes de remboursement quand le paiement est intervenu sont traitées rapidement.

Le calendrier déclaratif est modifié (31 mai 2020) pour l’IS mais reste maintenu pour d’autres déclaration (CFE, CVAE, C3S).

En matière de TVA, le traitement accéléré des demandes de remboursement de crédit constitue, pour de nombreux acteurs économiques et

sous réserve de valider et d’actualiser dans délais brefs leurs demandes, l’opportunité de préserver leur trésorerie en cette période d’incertitudes.

Fiscalité – Mesures d’accompagnement pendant la crise Covid-19

1)    Gestion de la fiscalité directe

a.  Report et remboursement des acomptes (Mars et Avril 2020)

Le report jusqu’à 3 mois ou l’étalement des acomptes d’IS et de Taxe sur les salaires, des mensualités de CVAE, de CFE, d’IFER et de Taxe foncière sont accordés sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Il convient d’adresser un formulaire prévu à cet effet au service compétent dont relève le contribuable (Service des Impôts des Entreprises ou DGE).

Pour les échéances de mars qui auraient déjà été réglées (notamment l’IS dont le premier acompte était dû au 15 mars), une demande de remboursement peut être déposée auprès du service gestionnaire compétent.

b.  Remboursements anticipés des crédits d’impôts

La DGFiP a demandé une accélération des remboursements des crédits d’impôts restituables arrivés à échéance.

Cette mesure concerne le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche (CIR) et ce avant même le dépôt de la déclaration de résultats (à déposer au mois de mai 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019).

Pour ce faire, le contribuable devra compléter le formulaire de demande de remboursement de crédit d’impôt en ligne (formulaire n° 2573) ainsi que le formulaire attestant de l’existence de ce crédit d’impôt (formulaire 2069-RCI ou déclaration spécifique).

c.  Obligations déclaratives

Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 mai 2020 aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat (impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure concerne les déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes ainsi que les déclarations n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

A ce jour, ces mesures de report des déclarations ne concernent pas :

– la déclaration de CFE et d’IFER pour le 5 mai 2020 au plus tard,

– la CVAE pour le 20 mai 2020 au plus tard,

– la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont la télédéclaration et le télérèglement doivent intervenir au plus tard le 15 mai.

2)    Gestion de la TVA

S’agissant de la TVA, aucun report des paiements n’est officiellement envisagé à ce jour.

Nous constatons toutefois que certaines structures ont sollicité et obtenu le report du paiement de la TVA de Février 2020.

Des mesures de tempérament sont proposées concernant les déclarations des mois de Mars et d’Avril 2020.

Le traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA permettant de maîtriser votre trésorerie, est mis en place.

a.  Mesure de tempérament au titre de la TVA à décaisser (déclaration de Mars 2020)

L’Administration permet d’établir les déclarations TVA en s’appuyant sur un système d’évaluation forfaitaire lorsque l’entreprise ne peut pas rassembler toutes les pièces nécessaires à leur préparation ou lorsqu’elle a connu une baisse de son chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire.

L’Administration admet une marge limitée d’erreur : l’acompte ne doit pas être inférieur de plus de 20% à la somme réellement exigible.

Ainsi, pour la déclaration du mois de Mars 2020 (souscrite en Avril), il est possible de déclarer un acompte égal à % ou à 50% si l’établissement était fermé depuis mi-mars ou si la baisse du chiffre d’affaires est estimé à 50% du montant déclaré au titre du mois de Février 2020.

Lors du paiement de l’acompte, les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80 % du mois de… » doivent être précisées dans le cadre réservé à la correspondance.

Ces mesures sont applicables pendant la durée du confinement.

Au terme de cette période de crise sanitaire, une déclaration de régularisation devra être établie, mettant en évidence le cumul des éléments relatifs à la période en cause et l’imputation des acomptes versés.

b.  Traitement accéléré des crédits de TVA

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics prévoit une accélération des demandes de remboursement de crédit de TVA.

En pratique, les services locaux compétents analysent les demandes de remboursement et les transmettent pour avis à la Direction fiscale lorsque les montants en jeu excèdent 100 000€.

Afin d’accélérer les demandes de remboursement, le décret du 18 mars 2020 prévoit l’accroissement du plafond de délégation de signature visée par l’article 214 de l’annexe IV du code général des impôts jusqu’à 500 000€.

Pour se prévaloir de cette mesure, les opérateurs économiques (publics, parapublics ou privés) doivent déposer leurs demandes de remboursement et leurs déclarations de TVA dans les délais. Cela suppose, au préalable, d’avoir convenablement identifié les opérations ouvrant droit à déduction et d’être en conformité avec les modalités de récupération de la TVA.

Cette information constitue une opportunité pour analyser votre situation au regard de la TVA et de faire avancer vos éventuelles demandes de remboursement dans un temps de gestion réduit.

Pour un grand nombre d’assujettis, cette période correspond tant à la clôture et à la validation des comptes administratifs de l’année 2019 qu’à la détermination des coefficients de déduction pour l’année en cours et à l’adaptation de ceux de l’année écoulée.

Jean-Philippe DEBATS, Avocat Associé – Responsable du Pôle Droit Fiscal

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Le référé provision : un outil juridique efficace pendant et après l’urgence sanitaire liée au Covid-19 ?

A l’heure où l’ensemble des acteurs de la commande publique sont impactés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19, le référé provision pourrait figurer parmi les solutions privilégiées pour résoudre rapidement les litiges, notamment d’ordre contractuel, à l’issue de cette crise.

A titre liminaire, il est rappelé synthétiquement que l’objet du référé provision est de permettre le versement rapide d’une provision, sous réserve que l’obligation sur laquelle il repose ne soit pas sérieusement contestable[1].

Cet outil juridictionnel serait donc une opportunité attractive pour les entreprises titulaires de marchés publics dont les ressources financières sont sérieusement touchées, surtout qu’il peut être mis en œuvre avant l’intervention du décompte général et définitif[2].

Pour autant, la rapidité du référé provision ne doit pas faire oublier aux entreprises le formalisme de la demande préalable applicable au contentieux de la responsabilité administrative.

Il est désormais acquis que le référé provision ne peut plus être introduit en dehors toute décision administrative préalable comme c’était le cas auparavant[3].

Le décret JADE[4], tel qu’interprété par le Conseil d’Etat[5] a conduit le juge administratif, après des interprétations contradictoires des juges du fond[6], a abandonné la singularité du référé provision.

La Haute Juridiction a définitivement acté que les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative étaient applicables au référé provision de sorte que l’auteur de ce recours à l’encontre d’une personne publique doit former une demande préalable[7].

En prolongeant les délais, il aurait été possible de considérer que cette solution conduisait à réduire substantiellement l’intérêt du référé provision, surtout dans la période actuelle où le point de départ du délai de réponse impartis aux personnes publiques est reporté au 24 juin 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306, alors que les entreprises auront besoin de ressources financières rapidement[8].

Concrètement, le juge administratif ne pourrait pas être saisi avant la fin du mois d’août 2020.

Toutefois, le Conseil d’Etat avait préalablement atténué les impacts de cette décision en réaffirmant sa jurisprudence Etablissement Français du Sang, en date du 11 avril 2008, selon laquelle la demande préalable peut être formée en cours d’instance pourvu qu’une décision de rejet soit intervenue à la date à laquelle le juge statue[9].

La Cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette jurisprudence en décembre dernier dans le cadre d’un référé provision[10].

Partant, les entreprises, qui se trouveraient en litige avec une personne publique sur l’indemnisation des mesures prises par cette dernière pour s’adapter à la crise sanitaire, pourront, si elles s’y croient fondées, saisir le juge des référés avant la fin du mois d’août 2020.

Néanmoins, les entreprises devront veiller à limiter le plus possible la durée de la période entre la saisine du juge et la date où la décision de l’administration sera acquise pour éviter que le juge statue pendant cette période.

En pratique, une saisine dans les prochaines semaines du juge des référés alors que la décision de rejet de la demande préalable pourrait n’intervenir qu’à la fin du mois d’août ouvre une période de plusieurs mois pendant laquelle le juge des référés est susceptible de rejeter la demande de provision pour irrecevabilité.

En définitive, l’efficacité du référé provision pendant la crise sanitaire apparait relativement limitée mais ce recours juridictionnel sera ensuite le meilleur outil contentieux pour les entreprises afin d’obtenir rapidement une réparation financière.

[1] Article R. 541-1 du code de justice administrative ; CAA Paris, 20 juin 2019, Monsieur D, n° 18PA04069 ;

[2] CE, 2 Avril 2004, Société IMHOFF, n° 257392 ; CAA Bordeaux, 7 Octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, n°18BX04462 ;

[3] CAA Bordeaux, 18 novembre 2003, consorts X, n°03BX00935 ; CAA Douai, Chambre de commerce et d’industrie de Calais, 22 juillet 2011, n° 11DA0038 ;

[4] Décret 2 novembre 2016 n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative

[5] CE, 23 septembre 2019, Monsieur B, n°427923 ;

[6] CAA Marseille, 18 mai 2018, Monsieur C, n°18MA02160 ; CAA Bordeaux, CAA de BORDEAUX, 14 février 2019, Monsieur F, n°18BX02655 ; TA Poitiers, 30 janvier 2019, Monsieur B, n° 1802115 ;

[7] CE, 23 septembre 2019, Monsieur B, n°427923 ; CE Avis, 27 décembre 2019, Hôpitaux de Saint-Maurice, n° 432566

[8] Article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 ;

[9] CE, 11 avril 2008, Établissement français du sang, n° 281374 ; CE, 27 mars 2019, Consort D, n°426472

[10] CAA Nancy, 3 décembre 2019, Société Strasbourg Electricité Réseaux, n°18NC02291

Elwin BAUCHART, Avocat Collaborateur

Que faut il attendre de la reforme en cours des CCAG

Différents groupes de travail planchent actuellement sur la nouvelle version des CCAG dont la publication est prévue d’ici l’automne en vue d’une entrée en vigueur début 2021. Que peut-on attendre de cette refonte des CCAG au-delà de leur modernisation et de leur toilettage ?

Pour lire l’article : Cliquer ici

Par Pierre Eric SPITZ, Avocat of counsel

Paru dans le numéro 207 de la revue contrat public du mois de mars 2020.