Loi PACTE – n° 2019-486 du 22 mai 2019 – Panorama des principales mesures en matière de financement des sociétés par actions

A noter :

La Loi PACTE s’attache à encadrer et à simplifier les outils et mécanismes de financement des sociétés par actions notamment (i) en réglementant les levées de fonds par émission d’actifs numériques, (ii) en assouplissant le régime de l’offre au public de titres dans la SAS, (iii) en supprimant, en matière d’avance en compte-courant d’associés, la condition relative à la détention par l’associé prêteur d’au moins 5% du capital, et (iv) en étendant la durée du crédit entre entreprises.

  • Encadrement des offres au public d’actifs numériques (tokens)

Jusqu’à présent, les levées de fonds par émission d’actifs numériques non assimilables à des instruments financiers au sens de la réglementation en vigueur se réalisaient en l’absence de règles spécifiques.

Ce nouveau mode de financement très prisé des entreprises innovantes bénéficie désormais d’un cadre juridique.

L’article 85 de la loi PACTE aménage ainsi le Code monétaire et financier et y introduit un régime spécifique dont l’application était toutefois subordonnée à une prochaine modification du règlement général de l’AMF. Chose faite, puisque les modifications du règlement général de l’AMF ont été homologuées par un arrêté du 27 mai 2019, immédiatement suivi de la publication d’une instruction en date du 6 juin 2019.

Le cadre juridique des levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) est donc désormais composé de trois textes :

  • la loi PACTE, qui donne le cadre général de régulation des ICO et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ;
  • le règlement général modifié de l’AMF, qui crée un livre VII consacré aux émetteurs de jetons et aux PSAN. Il décline les grands principes de ce nouveau cadre juridique, tels que posés dans la loi PACTE ;
  • l’instruction DOC-2019-06 de l’AMF relative à la procédure d’instruction et d’établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF en vue de l’obtention d’un visa sur une offre au public de jetons.

En résumé, il est

  • apporté une définition à la notion de « jeton » (CMF, art. L. 552-2 nouveau) ;
  • fixé un régime prévoyant le principe d’un visa optionnel délivré par l’AMF à l’émetteur de jetons souhaitant procéder à une offre au public de jetons (il s’agit ici d’une simple faculté et non d’une obligation). En vue de l’obtention du visa, l’émetteur sera ainsi tenu d’établir un document d’information comprenant toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur (CMF, art. L. 552-4 nouveau) ;
  • institué un régime de sanctions à l’encontre de toute personne procédant à une offre de jetons, s’il est établi qu’elle diffuse des informations inexactes ou trompeuses (CMF, art. L. 572-27 nouveau) ;
  • règlementé l’activité des PSAN, afin de sécuriser l’investissement dans ce type d’actif nouveau (CMF, art. L. 54-10-2 et s.).
  • Assouplissement de la faculté pour les SAS d’offrir leurs titres aux dirigeants et salariés

Afin de renforcer les outils et mécanismes de financement des SAS, la loi PACTE assouplit le régime de l’offre au public de titres des SAS.

Il est rappelé qu’en matière d’offre au public de titres, le Code de commerce interdit aux SAS de faire admettre leurs actions aux négociations sur un marché règlementé. Seule leur est ouverte la faculté de procéder à une offre de titres susceptibles d’être acquis pour un montant, par investisseur et par opération, supérieur à 100 000 euros ou dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 100 000 euros (CMF, art. L. 411-2, I), ou en procédant à une offre de placement privé adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs comptant moins de 150 personnes (CMF, art. L. 411-2, II).

Désormais, la loi PACTE modifie les articles L. 227-2 et L. 227-2-1 du Code de commerce et introduit un nouveau dispositif au terme duquel les SAS se voient offrir la possibilité d’adresser une offre d’acquisition ou de souscription de leurs titres à leurs dirigeants ou salariés (ou, le cas échéant, à leurs anciens salariés). Les SAS souhaitant offrir leurs titres à leurs dirigeants ou salariés devront notamment mettre à leur disposition un document d’information comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres offerts ainsi que sur les motifs et les modalités de l’offre.

  • Assouplissement des conditions d’octroi des avances en compte courant d’associés

Les associés des sociétés par actions peuvent consentir à titre habituel des avances en compte courant à ces dernières sous réserve de détenir une participation au moins égale à 5%.

Afin de favoriser le financement des entreprises, l’article 76 de la loi PACTE

  • supprime la condition minimale de détention du capital imposée aux associés ; et
  • étend le bénéfice de cette faculté au directeur général et au directeur général délégué de SA et au Président de SAS.

Il est à noter sur ce dernier point, que les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance de SA disposaient déjà de cette possibilité dès avant la réforme.

  • Extension de la durée des prêts entre entreprises

Actuellement, les sociétés par actions dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont autorisées par le CMF (art. L.511-6, 3 bis) à consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des TPE et PME, ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.

L’article 95 de la loi PACTE allonge la durée maximale de ces prêts à trois ans au lieu de deux ans.

Stein Mpassi Loufouma, Avocat – Pôle Corporate