Regards croisés sur l’effet relatif des transactions

A rebours de l’évolution jurisprudentielle amorcée par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat a rappelé, le 21 octobre 2019, qu’un tiers ne peut se prévaloir d’une renonciation transactionnelle (CE, 21 octobre 2019, société Coopérative Métropolitaine d’Entreprise Générale (CMEG), req. n°420086).

Le principe de l’effet relatif des conventions est consacré de longue date aussi bien pour les contrats de droit privé, à l’article 1199 du Code civil, que pour les contrats administratifs, le juge administratif indiquant que « les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception des clauses réglementaires » (CE, 11 juillet 2011, Mme Gilles, req. n°339409).

L’article 2051 du code civil, s’appliquant spécifiquement aux transactions, rappelle à cet égard que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ».

Une application littérale de ce principe conduit à considérer qu’une transaction ne produit d’effet qu’entre les parties et ne pourrait créer d’obligation en faveur ou au détriment des tiers.

Toutefois, le juge judiciaire infléchit depuis plusieurs années sa jurisprudence sur ce point. Aux fins, suggèreraient certains commentateurs, d’éviter la multiplication des recours en favorisant le règlement amiable des différends (cité notamment dans les conclusions du rapporteur public M. Gilles Pellissiers, CE, 21 octobre 2019, société Coopérative Métropolitaine d’Entreprise Générale (CMEG), req. n°420086).

La Cour de cassation apporte, ainsi, une nuance au principe selon lequel une transaction ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux, en considérant qu’il en est autrement lorsqu’une des parties à la transaction « renonce expressément à un droit dans cet acte » (Cass. Civ, 1ère, 25 février 2003, n° 01-00890).

Dans le cas d’espèce, la Haute juridiction relève que « l’intention des deux parties à ces protocoles, sans équivoque possible, était de mettre fin au litige concernant le paiement du prix des travaux exécutés afin que l’exécution du Marché soit reprise ». Partant, la clause de renonciation au recours pouvait être invoquée par des tiers à la transaction pour limiter le droit de recours du transigeant.

La présente décision était l’occasion pour le Conseil d’Etat de donner sa position sur un éventuel infléchissement de la portée de l’effet relatif des transactions.

Le Conseil d’Etat n’a pas souscrit à l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation. Rappelant que « les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception des clauses réglementaires », les juges du Palais-Royal appliquent strictement ce principe à la clause d’un avenant transactionnel aux termes de laquelle la société partie à la transaction avait renoncé à toute réclamation.

Ainsi, une entreprise partie à un marché public ayant conclu un avenant transactionnel avec l’Etat, maître de l’ouvrage, peut engager une action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre un groupement de maître d’œuvre et le mandataire du maître d’ouvrage. Ces derniers ne pouvant pas se prévaloir de la clause de renonciation de l’avenant transactionnel.

Dans cette affaire, seule une transaction entre l’Etat et l’entreprise suffisait, a priori, à mettre fin au litige et à permettre de continuer l’exécution du marché. Aussi, l’entreprise n’avait aucun intérêt à se priver d’éventuels recours à l’encontre du maître d’œuvre ou du mandataire du maître d’ouvrage sur le fondement de le responsabilité délictuelle. Partant, cela aurait été faire une interprétation particulièrement extensive de l’intention des parties que de considérer que cette clause de renonciation valait également pour le maître d’œuvre ou le mandataire du maître d’ouvrage

Cette décision permet ainsi de préserver l’autonomie des obligations contractuelles d’un marché public et des différents recours en responsabilité pouvant être engagés dans ce cadre.

Autrement dit, seul un protocole d’accord transactionnel multipartite aurait conduit à une renonciation au recours de l’entreprise à l’encontre des autres acteurs du projet.

Une difficulté particulière se poserait dans l’hypothèse où une clause de renonciation serait invoquée par un tiers pour limiter le droit de recours de la personne publique partie à la transaction.

Le juge administratif pourrait, en effet, être amené à s’interroger sur (i) la compatibilité entre le principe d’interdiction des libéralités des personnes publiques et la renonciation de la personne publique à un droit envers un tiers n’ayant pas participé à la transaction et n’ayant pas apporté de concession en retour et sur (ii) les dispositions limitant les clauses de renonciation générales s’agissant des communes et de leurs groupements (art. L. 2131-10 du CGCT).

Alizée Gebre, Cabinet Earth Avocats