Publication des nouveaux seuils de marchés publics

Le 1er janvier 2020, les nouveaux seuils européens seront applicables. En effet, comme tous les deux ans, les différents seuils de publicité et de procédure sont réévalués par l’Union européenne.

La Commission européenne a publié, le 16 octobre dernier, les projets de seuils de procédure formalisée qui ont été confirmés par une publication au JOUE le 31 octobre 2019. Ces nouveaux seuils sont les suivants :

Ainsi, tous les seuils font l’objet d’une diminution et, partant, emporteront une augmentation du nombre de procédures formalisées.

A noter que pour les marchés à procédure adaptée, entre 90 000 € et les seuils de marchés européens, une publication au BOAMP ou au JAL est obligatoire. Au-dessus de ces seuils européens, c’est une publication au BOAMP ou au JOUE qui sera nécessaire.

Par ailleurs, en plus des simplifications administratives des procédures mises en place depuis quelques années (signature non obligatoire au dépôt de l’offre, pièces administratives à fournir seulement en cas d’attribution, acte d’engagement à fournir seulement par l’attributaire, DUME, banque de pièces administratives…), il s’emblerait que de nouvelles simplifications soient annoncées en 2020.

En effet, dans le cadre du projet « seuil et avance » et selon Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques au sein du Ministère de l’Economie et de finances, une hausse du seuil permettant le recours aux marchés de gré à gré (passage de 25 000 € à 40 000 €) est également à l’étude, un décret est en préparation pour une application en 2020. Cette hausse met en avant différents avantages :

  • la possibilité, pour de nombreuses entités publiques, d’économiser du temps et de l’argent compte tenu de procédures moins lourdes pour de nombreux acteurs publics désireux de mettre en concurrence des prestataires pour leurs différents besoins ;
  • Pour les TPE / PME, un accès simplifié aux réponses aux appels d’offres simplifiés, moins contraignants administrativement. Un nombre important de TPE et de PME se privent de répondre aux différentes mises en concurrence, par crainte de perdre de l’argent au vu de l’investissement que cela peut représenter en cas de perte du marché.

Tant pour les entités publiques que pour les TPE / PME, il est parfois difficile, voire impossible, de consacrer un budget pour un juriste dans le cadre des rédactions / publications de marchés, ou pour un chargé de marché / commercial / business développer pour les TPE / PME.

Cependant, attention ! Il sera, bien évidemment toujours interdit pour l’acheteur public de fractionner ses achats en plusieurs marchés d’un montant inférieur à (25 000 € actuellement ou 40 000 € si le décret est publié) pour les attribuer directement et ainsi les soustraire aux obligations du code de la commande publique. Cette pratique est appelée « saucissonnage » et est strictement interdite.

Dans la continuité de l’évolution des seuils de marchés de gré à gré, le respect de l’obligation de transparence pour les marchés passés entre 25 000 et 40 000 € sera nécessaire et essentielle. Elle sera possible soit par la mise à disposition des données essentielles sur le profil d’acheteur, soit par la publication annuelle d’une liste de petits marchés passés. Concernant la transmission des données essentielles, le projet de décret maintient le seuil de 25 000 euros.

Un autre point peut être relevé, les marchés de gré à gré devraient faciliter la conclusion de marchés avec des entreprises dites de proximité. Toutefois, là encore, il conviendra d’être vigilant, dans la mesure où cet élément ne doit pas constituer un élément de choix pour l’acheteur.

Robin GAZANHES, Business developer / chargé des appels d’offres –     Cabinet Earth Avocats