QPC dans le cadre d’un contentieux portant sur l’implantation d’une antenne relais

Conseil d’Etat, 11 décembre 2019, n° 434741

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un contentieux portant sur l’implantation d’une antenne relais, le Conseil d’Etat juge que l’impossibilité, pour l’administration, de retirer une décision autorisant, ou ne s’opposant pas à l’implantation d’une antenne relais, n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Par un arrêté du 29 avril 2019, une commune a retiré l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux précédemment délivré à la société Orange en vue de l’implantation d’une installation de téléphonie mobile, ayant pour effet de faire opposition à la réalisation de ce projet.

La société Orange a alors contesté ce retrait en se fondant, notamment, sur les dispositions de l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »).

A cette occasion, la commune a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution.

C’est sur cette question, transmise par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, que le Conseil d’Etat s’est prononcé.

Pour rappel, l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, que :

« Les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation ».

Ainsi, à titre expérimental, les décisions de non-opposition à déclaration préalable concernant l’édification d’antennes de radiotéléphonie mobile, prises à compter du 25 décembre 2018, ne peuvent plus être retirées par l’administration.

Cette règle constitue une dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui permet le retrait des autorisations d’occupation du sol illégales dans un délai de trois mois à compter de leur édiction.

Le rapport du Sénat du 4 juillet 2018 (n°630) relatif au projet de loi ELAN précise que cette nouvelle dérogation est motivée par le fait qu’en pratique, les opérateurs de communications électroniques attendaient fréquemment l’expiration du délai de retrait de trois mois dont dispose l’administration avant d’entreprendre leurs travaux. Cette situation s’explique par le fait que les opérateurs voyaient fréquemment les services instructeurs retirer leurs autorisations sans motif valable à la suite de l’intervention d’associations de riverains.

Une telle dérogation devait donc permettre d’accélérer de trois mois les travaux de déploiement des installations de radiotéléphonie mobile.

En premier lieu, dans le cadre de sa défense, la commune soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Il estime ensuite que les dispositions contestées ont été adoptées afin de tenir compte de l’intérêt général qui s’attache à la couverture rapide de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Ainsi, la différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les installateurs d’antennes de radiotéléphonie mobile et ceux d’autres équipements (tels que les parcs photovoltaïques et les éoliennes), est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité.

En second lieu¸ le Conseil d’Etat précise que ces dispositions, qui ne font pas obstacle au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel contre les décisions relatives à l’implantation des antennes de radiotéléphonie mobile, ni à la possibilité pour le représentant de l’Etat d’exercer sur elles son contrôle de légalité, ne méconnaissent pas le droit au recours.

Sur ce point, il semble important d’ajouter que, contrairement à ce qui pourrait a priori être soutenu, l’interdiction, pour l’administration, de retirer une autorisation d’urbanisme, ne prive pas de tout intérêt l’exercice d’un recours contre cette autorisation.

En effet, le Conseil d’Etat a déjà considéré que même si le délai de retrait prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme était expiré, cette circonstance n’avait pas pour effet d’empêcher le préfet d’exercer un recours gracieux contre l’autorisation, prorogeant ainsi le délai de recours contentieux (CE, 5 mai 2011, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable, de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, n° 336893).

Cette analyse semble transposable à l’exercice d’un recours gracieux à l’initiative de tiers contre l’autorisation d’urbanisme (CE, 20 novembre 2009, Pascal E. & Autres, n°326.236 ; CAA Marseille, 12 février 2010, SARL Le Château de Courtine, n° 09MA01651).

Ainsi, l’impossibilité de retirer une autorisation d’urbanisme ne prive pas de tout effet l’exercice d’un recours gracieux contre ladite autorisation, prorogeant ainsi le délai de recours contentieux.

Pour conclure, le Conseil d’Etat, après avoir démontré que l’impossibilité de retirer une décision autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’une antenne relais n’était pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, réfute le caractère sérieux de la question posée, et refuse de la renvoyer au Conseil Constitutionnel.

Clara Miloux – Avocate Collaboratrice