Fiscalité – Mesures d’accompagnement Prélèvements IS – Taxe sur les Salaires malgré la demande de report

Les entreprises ont pu demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour de nombreux redevables et malgré ces demandes, les prélèvements sont intervenus.

SOLUTION : un mail adressé au SIE compétent permet d’engager la procédure de remboursement. Il doit être accompagné de la demande de report et de la confirmation par l’établissement bancaire de l’absence d’opposition à prélèvement (mail suffisant), .

Nous constatons avec satisfaction que les services gestionnaires sont particulièrement réactifs et procèdent rapidement aux reversements

A votre disposition.

Formulaire :