Peut-on encore mettre en œuvre des opérations de rapprochement des organismes de logement social avant le 1er janvier 2021 ?

Pour rappel, l’article 81 de la loi dite « ELAN »[1] impose un regroupement obligatoire des organismes de logement social (OLS) gérant moins de 12 000 logements locatifs sociaux (LLS). L’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit deux modalités alternatives pour ce faire :

  1. la formation d’un groupe par une prise de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  2. ou la prise de participations au capital d’une société de coordination au sens de l’article L. 423-1-2 du CCH.

En outre, la fusion de plusieurs OLS peut permettre d’aboutir à ce que l’organisme issu de la fusion atteigne le seuil de 12.000 LLS gérés.

Aux termes de l’article L. 423-2 du CCH[2], si un organisme ne respecte pas cette obligation au 1er janvier 2021, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs autres organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société de coordination.

Par ailleurs, à cette même échéance, les offices publics de l’habitat (ci-après OPH) qui gèrent individuellement moins de 12.000 LLS, ne peuvent être rattachés à une même collectivité territoriale (ou à un même établissement public)[3], sauf à appartenir à un groupe au sens de la loi ELAN[4].

Ceci étant exposé, il n’aura pas échappé à la France entière que le contexte de l’état d’urgence sanitaire actuel, prolongé à ce stade jusqu’au 15 avril 2020[5], tend à ralentir significativement la capacité des OLS à réunir les instances permettant de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces modalités de rapprochement.

Or, si certains organismes ont déjà finalisé leur processus de rapprochement, ou sont très avancés dans cette voie, d’autres ont choisi, souvent en considération du contexte politique local, d’attendre l’issue des dernières élections municipales pour engager la phase de mise en œuvre, afin de s’assurer de la stabilité dans le temps de ce rapprochement. Ainsi en décembre 2019, 187 organismes dans le champ de l’obligation étaient encore en phase d’étude, 10 n’avaient aucune discussion et 26 ne communiquaient pas sur leurs projets[6].

Ainsi, eu égard au contexte sanitaire actuel, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) a formulé le 23 mars 2020, de nombreuse propositions de mesures de fonctionnement des organismes qui devraient être assouplies à titre exceptionnel[7]. Parmi ces propositions, figure celle de reporter l’échéance relative au rapprochement des OLS au 1er janvier 2022 (y compris l’obligation spécifique aux OPH sur le fondement de l’article L. 421-6 du CCH).

Toutefois, à ce jour et tant que cette proposition ne sera pas reprise, les OLS qui gèrent moins de 12.000 LLS demeurent soumis à l’échéance du 1er janvier 2021. Dans ces conditions il peut être indiqué que, selon les modalités du rapprochement et la nature des OLS parties à ce rapprochement :

  • la date limite de demande d’agrément d’une société de coordination ou d’une opération de fusion est souvent[8] fixée au 30 septembre 2020 afin d’anticiper un délai d’instruction de 3 mois quant à cette demande[9];
  • ainsi, en tenant compte des congés d’été et des diverses formalités à accomplir avant la demande d’agrément d’une société[10], ou d’autorisation d’une opération de fusion, il est généralement recommandé de tenir les conseils d’administration des OLS statuant sur l’opération ainsi que préalablement, s’agissant des OPH et des SEM, les conseils des collectivités actionnaires ou de rattachement, dans le courant du mois de juin 2020 (ou début juillet lorsque cela est possible);
  • Pour ce faire, et afin d’anticiper une éventuelle demande d’expertise[11], il est donc recommandé de consulter les comités sociaux et économique (CSE) des organismes parties à l’opération dès le mois d’avril 2020 (ce qui suppose d’avoir établi, en amont, des documents suffisamment abouti sur la présentation du processus de rapprochement et son impact social).

Or, à date de publication de cet article, le mois d’avril 2020 est littéralement « demain ».

A cet égard, il convient d’évaluer ci-après la possibilité de tenir ce délai en fonction du contexte actuel, et des différents aménagements adoptés ou annoncés quant à la tenue de certaines instances pendant la durée de l’état d’urgence.

Bien évidemment, la faisabilité réelle d’un rapprochement avant le 1er janvier 2021 devra être appréciée en fonction du stade d’avancement propre à chaque opération et de ses modalités juridiques spécifiques. A titre de pure illustration, il est constant que l’impact d’un éventuel décalage sera moindre s’agissant d’un organisme qui en est à faire délibérer son conseil d’administration en vue d’autoriser la souscription des parts ou actions d’une société de coordination, que pour un organisme qui n’a pas encore consulter son CSE préalablement à une opération de fusion.

1. Sur la consultation des CSE

L’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19[12] a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance : « les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ».

Au jour de la publication du présent article, seules des dérogations spécifiques à la consultation des CSE en matière de congés et de durée du travail ont été introduites par ordonnance[13].

Il est donc probable que des assouplissement plus généraux interviennent ces prochains jours quant aux modalités de consultation des CSE.

Pour autant, il peut être indiqué que le Ministère du travail encourage déjà, en cette période, à recourir à la visioconférence pour tenir les CSE[14].

(i) Généralement, l’article L. 2315-4 du code du travail autorise déjà le recours à la visioconférence pour réunir le CSE :

  • lorsque ce recours est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel, dans les conditions prévues par cet accord ;
  • ou, à défaut d’accord, dans la limite de 3 réunions par années civiles.

Le dispositif de visioconférence mis en place doit respecter les conditions prévues par les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

(ii) S’agissant du cas spécifique des OPH, dès lors qu’il s’agit d’établissements publics, il peut être relevé que l’ordonnance du 27 mars 2020[15] prévoit[16] que les instances de représentation des personnels puissent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial[17], nonobstant toute règle législative, réglementaire ou interne contraire.

Le renvoi à cette ordonnance du 6 novembre 2014 permet notamment :

  • sous réserve de préserver le secret du vote, d’organiser une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle[18] et des échanges par voie électronique[19],
  • le dispositif mis en place devra permettre l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers[20].

En d’autres termes, dans l’attente d’une ordonnance plus générale, un OLS peut déjà réunir son CSE en visioconférence lorsqu’un accord prévoit cette possibilité ou, à défaut d’accord, si la limite de 3 réunions par année civile n’a pas été atteinte.

Il est probable que l’ordonnance à intervenir assouplisse ces règles (par exemple en permettant de recourir à la visioconférence à défaut d’accord, sans limite en termes de nombre de réunions par année civile, et/ou en assouplissant les conditions de quorum).

S’agissant des OPH l’ordonnance du 27 mars 2020 permet déjà, pour la période d’état d’urgence sanitaire, d’organiser un CSE au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, nonobstant toute règle législative, réglementaire ou interne contraire.

2. Sur la délibération de la collectivité de rattachement d’un OPH ou actionnaire d’une SEM agréée[21]

2.1 Les aménagements applicables à toute collectivité

L’article 10 de la loi d’urgence précitée prévoit plusieurs aménagements dans les zones géographiques où l’état d’urgence sanitaire reçoit application :

  • un abaissement du quorum exigé sur première convocation à un tiers des membres, et une absence de quorum sur deuxième convocation dans un délai de trois jours d’intervalle ;
  • la possibilité pour un membre du conseil d’être porteur de deux pouvoirs ;
  • la possibilité de mettre en place un dispositif de vote électronique ou par correspondance sous réserve de conditions de sécurité à préciser aux termes d’un décret à intervenir.

Les règles spécifiques au fonctionnement des conseils pour cette période transitoire devront être précisées par voie d’ordonnance[22].

Logiquement, il est recommandé de limiter la réunion de conseil en présentiel à des motifs exceptionnels[23].

Ces aménagements, sous réserve des précisions à intervenir s’agissant des dispositifs de vote électronique ou par correspondance et des règles spécifiques de fonctionnement, devraient permettre de tenir des conseils à distance afin d’autoriser, par exemple, un OPH ou une SEM agréée à souscrire des parts ou actions au capital d’une société de coordination, ou encore à fusionner avec un autre OLS.

2.2 Les règles transitoires propres aux conseils municipaux et communautaires

L’organisation du second tour des élections municipales est reportée au plus tard au mois de juin 2020, à une date qui sera déterminée au plus tard le 27 mai 2020 (ou à une date ultérieure s’il est constaté que la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au mois de juin) [24].

L’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise[25].

Néanmoins, en tout état de cause, ces conseillers n’entreront en fonction qu’« à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ». Il est précisé que la première réunion du nouveau conseil se tiendra « au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction »[26].

Ainsi, dans cette attente, les conseillers municipaux ou communautaires en exercice conservent leurs fonctions jusqu’à cette entrée en fonction[27].

En d’autres termes, au mieux jusqu’à juin 2020, les conseils municipaux ou communautaires seront composés des membres actuellement en exercice, dont le mandat est exceptionnellement prolongé. Ainsi, lorsqu’un second tour doit être organisé, il est probable que les conseils ne soient en mesure de se réunir dans leur nouvelle composition, qu’à compter du mois de septembre 2020.

Dans cette attente, les conseils maintenus peuvent se réunir selon les modalités adaptées évoquées supra (voir 2.1). Néanmoins, à ce stade, ni la loi d’urgence ni les ordonnances prises sur son fondement, ne précise explicitement l’étendue des décisions qui peuvent faire l’objet de délibérations pendant cette période transitoire.

Or il convient de rappeler que, en principe, l’assemblée délibérante en place ne peut prendre, jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée, que « les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public« [28].

A défaut de précision textuelle, il pourrait être soutenu que la prolongation des mandats actuels, sans limitation spécifique, tend à permettre de délibérer sur tout type d’opération. Toutefois, il serait souhaitable que cette étendue soit précisée aux termes des ordonnances à intervenir, afin de sécuriser les collectivités et les organismes qui en dépendent.

D’un point de vue strictement juridique, il est possible que des textes à intervenir précisent plus clairement l’étendue des décisions susceptibles d’être délibérées pendant cette période transitoire. A défaut, il existe certains arguments permettant de soutenir, le cas échéant, la validité de délibérations concernant des opérations de rapprochement, eu égard au dispositif de prolongation des mandats en cours.

Pour autant, outre le cadre strictement juridique présenté supra., il doit être relevé que les organismes qui ont attendu la tenue des élections municipales pour mettre en œuvre leurs opérations de rapprochement, ont souvent fait ce choix afin de garantir une stabilité de ces opérations et d’éviter des remises en cause à l’issue des élections, notamment en cas de changement de majorité. Or, force est de constater que l’aménagement d’une période transitoire qui permet aux conseils de délibérer dans leur composition actuelle, n’est pas de nature à garantir cette stabilité.

Enfin, de façon plus pragmatique, eu égard au contexte actuel, il est probable que la réunion d’un conseil municipal ou communautaire, en cette période d’urgence sanitaire, pour les seuls besoins d’une opération de rapprochement, ne constitue pas une priorité absolue.

Or, comme il a été rappelé à titre introductif, le calendrier classique des opérations de rapprochement recommande de délibérer au plus tard au mois de juin 2020, afin de respecter la date limite du 1er janvier 2021. Par conséquent, la nécessité pour certaines collectivités actionnaires de SEM ou de rattachement d’OPH de reporter cette délibération au mois de septembre 2020, tend déjà à faire obstacle, pour ces organismes, à la possibilité de satisfaire leur obligation légale au 1er janvier 2021. 

3. Sur la délibération des instances des OLS

3.1 S’agissant des conseils d’administration des OPH

(i) Généralement, les assouplissements évoqués supra s’agissant des collectivités territoriales (voir 2.1) en termes de quorum, pouvoirs et vote électronique, sont également applicables aux établissements publics qui relèvent de ces collectivités.

En outre, l’ordonnance précitée du 27 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement des établissements publics pendant l’état d’urgence sanitaire[29].

A cet égard la possibilité, sous réserve de préserver le secret du vote, d’organiser une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle[30] et des échanges par voie électronique, est également applicable aux délibérations des conseils d’administration des OPH. Comme pour les CSE, le dispositif mis en place devra permettre l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers[31].

En cas d’impossibilité avérée de tenir les réunions du conseil d’administration, y compris de manière dématérialisée, son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses membres désigné par l’autorité de tutelle peut exercer les compétences du conseil afin d’adopter des mesures présentant un caractère d’urgence jusqu’à ce qu’il puisse de nouveau être réunie et au plus tard au terme de l’état d’urgence sanitaire[32].

Enfin, pour l’adoption de mesures ou avis présentant un caractère d’urgence, le conseil peut se réunir et délibérer valablement alors que sa composition est incomplète et nonobstant les règles de quorum qui lui sont applicables[33].

S’agissant des règles de quorum, il semble qu’il faille procéder à une lecture combinée de la loi d’urgence et de l’ordonnance du 27 mars 2020. Ainsi :

  • en principe le quorum exigé sur première convocation serait d’un tiers des membres, avec une absence de quorum sur deuxième convocation dans un délai de trois jours d’intervalle ;
  • en cas d’urgence avérée le conseil pourrait se réunir sans condition de quorum (même dès la première convocation).

Ces aménagements, sous réserve des précisions à intervenir s’agissant des dispositifs de vote électronique ou par correspondance et des règles spécifiques de fonctionnement, devraient permettre de tenir des conseils d’administration à distance et selon des conditions de quorum aménagées, afin d’autoriser, par exemple, un OPH à souscrire des parts ou actions au capital d’une société de coordination, ou encore à fusionner avec un autre OLS.

(ii) S’agissant des OPH rattachés à un EPCI ou à un établissement public de territoire, aux termes de l’article 19-X de la loi d’urgence, les mandats des représentants en exercice d’une commune ou d’un EPCI au sein d’organisme de droit public ou de droit privé, sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant du conseil municipal et/ou communautaire (soit, à l’issue de l’entrée en fonction des nouveaux conseillers élus, a priori en juin voire septembre 2020, voir 2.2 supra).

En outre, l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 précise que les mandats des administrateurs son prorogés jusqu’à la désignation de nouveaux membres et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020, nonobstant toute limite d’âge ou interdiction de mandats successifs.

Cette prolongation s’applique, également, au mandat des dirigeants (notamment le directeur général de l’OPH).

En d’autres termes, les CA des OPH (et les DG) en exercice sont maintenus dans leur composition actuelle, dans l’attente de l’entrée en fonction des nouveaux conseillers élus au premier tour des élections municipales, ou à l’issue du second tour à organiser.

Il peut être observé que ce dispositif s’applique également aux représentants des communes ou EPCI au sein des conseils d’administration ou de surveillance des SEM.

Ce maintien s’applique, en outre, nonobstant toute condition de limite d’âge ou d’interdiction de mandats successifs.

De nouveau, ni la loi d’urgence ni l’ordonnance du 27 mars 2020 ne précise expressément l’étendue des mesures susceptibles d’être adoptées par les CA des OPH maintenus à titre transitoire, dans leur composition actuelle.

Or il convient de rappeler que, en principe, le CA en place, dans l’attente de son renouvellement par l’assemblée délibérante de sa collectivité de rattachement à l’issue d’élections, ne peut délibérer que sur des affaires courantes ou urgentes[34].

A cet égard, comme pour les conseils municipaux ou communautaire, une précision selon laquelle la prolongation des mandats habilite effectivement les CA actuellement en place à délibérer sur tout type d’affaires (et non exclusivement courante ou urgente), serait de nature à sécuriser les OPH quant à leur capacité à réunir un CA statuant sur un rapprochement avec un autre OLS, avant le juin 2020[35].

Comme pour les conseils municipaux ou communautaires, d’un point de vue strictement juridique, il est possible qu’une ordonnance à intervenir précise plus clairement l’étendue des décisions susceptibles d’être délibérées pendant cette période transitoire. A défaut, il existe certains arguments permettant de soutenir, le cas échéant, la validité de délibérations concernant des opérations de rapprochement, eu égard au dispositif de prolongation des mandats des administrateurs en cours.

Pour autant, les mêmes limites opérationnelles, et éventuellement politiques, relevées supra. (voir 2.2) sont susceptible de remettre en cause la capacité réelle d’un CA d’OPH rattaché à un EPCI ou à un EPT, à décider de la mise en œuvre d’une opération de rapprochement avant le mois de juin 2020.

3.2 S’agissant des sociétés d’HLM ou des SEM agréées

A titre liminaire, s’agissant des spécificités relatives aux SEM agréées dont le conseil d’administration ou de surveillance est composé de représentants de communes ou d’EPCI actionnaires, il convient de se référer aux développements qui précédent concernant les OPH rattachés à un EPCI ou à un établissement public de territoire (voir (ii) du 3.1 supra).

Plus généralement, l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19[36], aménage les règles de fonctionnement des sociétés commerciales[37] pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance s’applique également aux sociétés coopératives[38].

Elle prévoit en substance que :

  • les conseils d’administration, de surveillance, ainsi que tout organe collégial de direction (directoire notamment), peuvent se tenir par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et la participation effective de ses membres, nonobstant tout clause statutaire ou du règlement intérieur qui s’y opposerait[39];

Si une telle faculté existe déjà en droit des sociétés, elle nécessite en principe d’être aménagée par un règlement intérieur. A cet égard, cette ordonnance permet de réunir des instances dématérialisées, même à défaut d’un tel règlement.

  • ces mêmes décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des membres[40];

Il s’agit de l’extension d’une modalité, en principe, réservée à certaines décisions spécifiques et qui nécessite une stipulation statutaire dédiée[41].

  • ces modalités sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est amené à statuer[42].

En d’autres termes, un conseil d’administration, de surveillance, ou un directoire d’une SEM agréée ou d’une société d’HLM, peut se tenir par voie dématérialisée ou par consultation écrite de ses membres, s’agissant de toute décision relevant de sa compétence (par exemple : la souscription de parts ou actions au capital d’une société de coordination.

Il peut être mentionné que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit également des assouplissements comparables quant à la tenue des assemblées générales de ces mêmes sociétés[43] (qu’il est par exemple nécessaire de réunir en cas de fusion, ou encore de changement de forme sociale).

Ces aménagements permettent donc aux sociétés d’HLM ou SEM agréées de tenir les instances nécessaires aux décisions relatives à des opérations de rapprochement, par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par voie de consultation écrite.

S’agissant de ces sociétés, ces aménagements devraient en principe permettre, au besoin, de prendre ces décisions avant le mois de juin 2020.

En synthèse :


[1] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

[2] Voir L.481-1-2 du CCH s’agissant des SEM agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du même code.

[3] Art. L. 421-6 du CCH

[4] Toutefois, dans ce cas, l’obligation de ne pas être rattaché à une même collectivité ou à un même établissement est seulement repoussée au 1er janvier 2023 (art. 81-V de la loi n° 2018-1021 préc.)

[5] Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

[6] Regroupés, en cours d’agrément, à l’étude : le point sur les projets de rapprochement HLM fin 2019, AEFinfo. Propos recueillis auprès de Pierre Quercy missionné avec Marie-Dominique de Veyrinas pour accompagner et conseiller les bailleurs sociaux soumis au regroupement par la loi Elan.

[7] Propositions des mesures de fonctionnement des organismes qui devraient être assouplies à titre exceptionnel, USH – Direction juridique et fiscale, Propositions Mouvement HLM – 23 mars 2020

[8] Sous réserve de spécificités propres au contexte de chaque opération.

[9] Art. R. 423-85 du CCH s’agissant de l’agrément d’une société de coordination ; art. R. 421-1 III. du même code s’agissant d’une fusion entre OPH.

[10] Pour une société de coordination : élection des représentants des locataires, tenue du premier conseil d’administration ou de surveillance, immatriculation, etc. Pour une fusion au sein d’une société : renouvellement des instances, inscription modificative au RCS, etc.

[11] Art. R. 2312-6 code du travail : en principe le CSE dispose d’un mois pour se prononcer. Ce délai est porté à 2 mois en cas de demande d’expertise. Or, les CSE doivent obligatoirement avoir rendu leur avis (express ou tacite) avant la délibération du conseil d’administration de l’OLS.

[12] Loi n° 2020-290

[13] Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

[14]https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

[15] Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

[16] Art. 2 de l’ordonnance n° 2020-347

[17] Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

[18] Art. 2 de l’ordonnance n° 2014-1329

[19] Art. 3 de l’ordonnance n° 2014-1329

[20] Art. 4 de l’ordonnance n° 2014-1329

[21] Cette délibération n’est, en revanche, pas nécessaire s’agissant des collectivités actionnaires de sociétés d’HLM.

[22] Art. 11-I. 8° qui vise les : « règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance » ; A ce stade, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, prévoit uniquement des aménagements en matière budgétaire, financière et fiscale.

[23] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/covid19/recommandation_ministres_continuite_des_services_publics_21032020.pdf

[24] Art 19-I. de la loi n° 2020-290 préc.

[25] Ibid.

[26] Art 19-III. de la loi n° 2020-290 préc.

[27] Art 19-IV. de la loi n° 2020-290 préc.

[28] CE, 21 mai 1986, Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne, req. n° 56848

[29] Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

[30] Art. 2 de l’ordonnance n° 2014-1329

[31] Art. 4 de l’ordonnance n° 2014-1329

[32] Art. 3 de l’ordonnance n° 2020-347 préc.

[33] Art. 6 de l’ordonnance n° 2020-347 préc.

[34] CE, 29 janvier 2003, OPHLM de l’Essonne, req. n° 242196

[35] Il ressort de certains échanges entre la Fédération des OPH et l’Etat, qu’il pourrait être considéré que la jurisprudence des « affaires courantes » n’aurait pas vocation à s’appliquer pendant cette période transitoire, du fait du dispositif de prolongation des mandats en cours. Une confirmation écrite de cette interprétation devrait être de nature à sécuriser les OPH pour la période à venir.

[36] Ordonnance n° 2020-321

[37] Art. 1er 1° de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[38] Art. 1er 4° de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[39] Art. 8 de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[40] Art. 9 de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[41] Art. L. 225-37 du code de commerce

[42] Ibid. Art. 8 et 9 ; Notamment, à titre dérogatoire, l’établissement des comptes annuels.

[43] Titre II de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

Sophie IMBAULT, Avocate of counsel