Fiscalité – Mesures d’accompagnement – Actualisation

Les engagements de la DGFiP en matière report des paiements des acomptes et mensualités en matière d’impôts directs apparaissent respectés.

Les demandes de remboursement quand le paiement est intervenu sont traitées rapidement.

Le calendrier déclaratif est modifié (31 mai 2020) pour l’IS mais reste maintenu pour d’autres déclaration (CFE, CVAE, C3S).

En matière de TVA, le traitement accéléré des demandes de remboursement de crédit constitue, pour de nombreux acteurs économiques et

sous réserve de valider et d’actualiser dans délais brefs leurs demandes, l’opportunité de préserver leur trésorerie en cette période d’incertitudes.

Fiscalité – Mesures d’accompagnement pendant la crise Covid-19

1)    Gestion de la fiscalité directe

a.  Report et remboursement des acomptes (Mars et Avril 2020)

Le report jusqu’à 3 mois ou l’étalement des acomptes d’IS et de Taxe sur les salaires, des mensualités de CVAE, de CFE, d’IFER et de Taxe foncière sont accordés sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Il convient d’adresser un formulaire prévu à cet effet au service compétent dont relève le contribuable (Service des Impôts des Entreprises ou DGE).

Pour les échéances de mars qui auraient déjà été réglées (notamment l’IS dont le premier acompte était dû au 15 mars), une demande de remboursement peut être déposée auprès du service gestionnaire compétent.

b.  Remboursements anticipés des crédits d’impôts

La DGFiP a demandé une accélération des remboursements des crédits d’impôts restituables arrivés à échéance.

Cette mesure concerne le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche (CIR) et ce avant même le dépôt de la déclaration de résultats (à déposer au mois de mai 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019).

Pour ce faire, le contribuable devra compléter le formulaire de demande de remboursement de crédit d’impôt en ligne (formulaire n° 2573) ainsi que le formulaire attestant de l’existence de ce crédit d’impôt (formulaire 2069-RCI ou déclaration spécifique).

c.  Obligations déclaratives

Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 mai 2020 aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat (impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure concerne les déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes ainsi que les déclarations n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

A ce jour, ces mesures de report des déclarations ne concernent pas :

– la déclaration de CFE et d’IFER pour le 5 mai 2020 au plus tard,

– la CVAE pour le 20 mai 2020 au plus tard,

– la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont la télédéclaration et le télérèglement doivent intervenir au plus tard le 15 mai.

2)    Gestion de la TVA

S’agissant de la TVA, aucun report des paiements n’est officiellement envisagé à ce jour.

Nous constatons toutefois que certaines structures ont sollicité et obtenu le report du paiement de la TVA de Février 2020.

Des mesures de tempérament sont proposées concernant les déclarations des mois de Mars et d’Avril 2020.

Le traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA permettant de maîtriser votre trésorerie, est mis en place.

a.  Mesure de tempérament au titre de la TVA à décaisser (déclaration de Mars 2020)

L’Administration permet d’établir les déclarations TVA en s’appuyant sur un système d’évaluation forfaitaire lorsque l’entreprise ne peut pas rassembler toutes les pièces nécessaires à leur préparation ou lorsqu’elle a connu une baisse de son chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire.

L’Administration admet une marge limitée d’erreur : l’acompte ne doit pas être inférieur de plus de 20% à la somme réellement exigible.

Ainsi, pour la déclaration du mois de Mars 2020 (souscrite en Avril), il est possible de déclarer un acompte égal à % ou à 50% si l’établissement était fermé depuis mi-mars ou si la baisse du chiffre d’affaires est estimé à 50% du montant déclaré au titre du mois de Février 2020.

Lors du paiement de l’acompte, les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80 % du mois de… » doivent être précisées dans le cadre réservé à la correspondance.

Ces mesures sont applicables pendant la durée du confinement.

Au terme de cette période de crise sanitaire, une déclaration de régularisation devra être établie, mettant en évidence le cumul des éléments relatifs à la période en cause et l’imputation des acomptes versés.

b.  Traitement accéléré des crédits de TVA

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics prévoit une accélération des demandes de remboursement de crédit de TVA.

En pratique, les services locaux compétents analysent les demandes de remboursement et les transmettent pour avis à la Direction fiscale lorsque les montants en jeu excèdent 100 000€.

Afin d’accélérer les demandes de remboursement, le décret du 18 mars 2020 prévoit l’accroissement du plafond de délégation de signature visée par l’article 214 de l’annexe IV du code général des impôts jusqu’à 500 000€.

Pour se prévaloir de cette mesure, les opérateurs économiques (publics, parapublics ou privés) doivent déposer leurs demandes de remboursement et leurs déclarations de TVA dans les délais. Cela suppose, au préalable, d’avoir convenablement identifié les opérations ouvrant droit à déduction et d’être en conformité avec les modalités de récupération de la TVA.

Cette information constitue une opportunité pour analyser votre situation au regard de la TVA et de faire avancer vos éventuelles demandes de remboursement dans un temps de gestion réduit.

Pour un grand nombre d’assujettis, cette période correspond tant à la clôture et à la validation des comptes administratifs de l’année 2019 qu’à la détermination des coefficients de déduction pour l’année en cours et à l’adaptation de ceux de l’année écoulée.

Jean-Philippe DEBATS, Avocat Associé – Responsable du Pôle Droit Fiscal

Note complète ci-jointe : CLIQUER ICI