Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période vient d’être modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Un Titre II BIS « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT » est ainsi crée et complété par 4 articles.

Les mesures initialement adoptées sont largement assouplies au bénéfice du secteur de la construction en passant notamment par un raccourcissement de la période de neutralisation des délais, tant d’instruction que de recours en matière d’urbanisme.

Ainsi, ces derniers pourront recommencer à courir dès la fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai prochain.

1. S’agissant d’abord de l’instruction des dossiers, l’ordonnance n° 2020-306 prescrivait une suspension des délais s’agissant des procédures en cours au 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (à date fixé au 24 mai), soit le 24 juin 2020.

En pratique, la nouvelle ordonnance supprime la « période tampon » d’un mois en sorte que l’instruction devra reprendre dès le 24 mai dans l’état où elle se trouvait le 12 mars.

2 . La suppression de ce délai d’un mois est également retenue pour les délais de recours : ces derniers pourront ainsi recommencer à courir dès la fin de l’état d’urgence sanitaire et non plus le 24 juin.

Par ailleurs, contrairement à ce que prévoyait jusqu’à présent l’ordonnance n° 2020-306, le délai de recours contentieux contentieux qui est suspendu pendant cette période ne reprendra pas de zéro à la fin de l’état d’urgence. Le délai reprendra pour la durée qui restait avant sa suspension (sans pouvoir être inférieur à 7 jours).

Par Karim HAMRI, Avocat Associé, Responsable du Pôle Contentieux.