Publication de l’arrêté relatif aux masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ont prévu respectivement, une application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %, aux masques et aux tenues de protection (codifié au CGI, art. 278-0 bis, K bis nouveau), ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle (codifié au CGI, art. 278-0 bis, K ter nouveau) jusqu’au 31 décembre 2021, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget.

L’arrêté du 7 mai 2020 définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle, codifiées respectivement aux nouveaux articles 30-0 E et 30-0 F de l’annexe IV au CGI et s’applique « aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s’agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s’agissant des produits d’hygiène corporelle. Il s’applique aussi aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication. » Par cet arrêté, concernant les masques de protection, les caractéristiques techniques diffèrent selon que ces derniers soient à usage ou non sanitaire. En revanche, les caractéristiques des tenues de protection n’ont pas encore été fixées et publiées par arrêté.