Résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public : absence de contrôle par le juge administratif de la pertinence des choix opérés par l’autorité domaniale

Au travers de sa décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

Au cas d’espèce, la Commune de Palavas-les-Flots avait conclu, le 8 juillet 2014, une convention d’occupation du domaine public d’une durée de quinze ans avec un opérateur économique en vue de l’exercice, sur le domaine public, d’une activité de location de bateaux sans permis et d’une activité de restauration.

Cette convention d’occupation du domaine public a été résiliée, le 1er août 2017, pour motif d’intérêt général par la Commune de Palavas-les-Flots. Le titulaire de ladite convention a en conséquence formé un recours de plein contentieux contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’une convention d’occupation du domaine public dispose d’un caractère précaire et révocable en application de l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et que l’autorité domaniale peut mettre fin à cette convention avant son terme pour un motif d’intérêt général (Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534).

En l’espèce, pour prononcer la résiliation de la convention d’occupation du domaine public, la Commune de Palavas-les-Flots a invoqué le motif selon lequel elle souhaitait utiliser la dépendance du domaine public, objet de la convention, pour le stationnement des véhicules du personnel d’une maison de retraite implantée à proximité.

A cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 29 avril 2019, avait considéré qu’un tel motif ne permettait pas de justifier la résiliation de la convention d’occupation du domaine public.

En effet, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la Commune de Palavas-les-Flots disposait déjà d’un parc de stationnement municipal à proximité, au sein duquel des places de stationnement avaient été prévues à l’usage exclusif de la maison de retraite, que les difficultés de stationnement rencontrées par le personnel de la maison de retraite n’étaient pas établies et qu’aucun élément ne permettait de démontrer une modification significative de la fréquentation touristique du quartier depuis 2014 (date de conclusion de la convention d’occupation du domaine public).

Toutefois, le Conseil d’Etat a considéré que le raisonnement adopté par la Cour administrative d’appel de Marseille était entaché d’une erreur de droit.

En effet, le Conseil d’Etat a estimé que la volonté de la Commune de Palavas-les-Flots d’utiliser la dépendance du domaine public, objet de la convention, en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d’une maison de retraite caractérisait un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.

Selon le Conseil d’Etat, il n’appartenait pas à la Cour administrative d’appel de Marseille d’apprécier les besoins de stationnement dans la Commune de Palavas-les-Flots ni la pertinence des choix des autorités municipales pour contrôler la validité de la mesure de résiliation en cause.

Autrement dit, dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public, le contrôle du juge administratif doit uniquement porter sur l’existence un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une telle convention et non sur la pertinence des choix opérés par l’autorité domaniale.

Par cette précision sur la portée du contrôle du juge administratif, le Conseil d’Etat reconnaît ainsi aux autorités domaniales une certaine liberté dans le cadre de l’adoption de leurs mesures de résiliation pour motif d’intérêt général de conventions d’occupation du domaine public.

 Conseil d’Etat, 27 mars 2020, Commune de Palavas-les-Flots, n° 432076