Quand le COVID-19 bouleverse toute la chaine de valeur du sport

Le secteur du sport dans sa globalité subit lui aussi une crise sans précédent en relation avec l’épidémie de coronavirus.

L’avalanche des reports ou annulation des manifestations sportives est l’illustration même que l’épidémie n’épargne personne pas même un secteur habitué à un taux de croissance annuel supérieur à la croissance de l’économie dans son ensemble.

A l’heure de la distanciation sanitaire, les conséquences économiques, juridiques et sociales sont incommensurables, notamment, en France « avec près de 20 milliards d’euros de pertes estimées, le secteur du sport, dont le lien social est l’ADN, est touché en plein cœur par la crise sanitaire »[1].

Ce lourd bilan est la conséquence de nombreuses remises en cause, renégociations, suspensions de contrats commerciaux sponsoring et droits TV, de l’absence totale de recette de billetterie et de ressources en Match Day, revenus qui sont le nerf de la guerre de toute l’industrie du sport.

A titre d’illustration, le montant total du sponsoring au niveau mondial passera de 46.1 milliards de dollars USD en 2019 à 28.9 milliards de dollars en 2020, soit une baisse de 37 %[2].

Les sponsors seront amenés probablement à revoir leur priorité et privilégier leur entreprise et la sauvegarde des emplois puisque presque aucune contrepartie n’est garantie aux partenaires depuis plus de deux mois.

Gel des paiements, puis négociations (afin de ne payer que les matchs déjà diffusés) et enfin résiliation des contrats pour certains diffuseurs si les championnats 2019-2020 ne reprenaient pas, la ligue de football professionnelle et ses clubs ont dû faire face à de multiples remous au regard des droits TV. Altice, maison mère de RMC, entend, quant à elle, « récupérer » l’argent versée auprès de l’UEFA suite à l’arrêt de la Champions League[3].

L’heure du bilan approche, l’avenir est incertain, cependant certaines mesures et actions peuvent, d’ores et déjà, être mises en œuvre afin de circonscrire les conséquences d’une telle crise dans le secteur du sport. En effet, des mesures gouvernementales exceptionnelles ont été mises en place pour contenir l’impact de la crise sur l’industrie du sport (I).

L’approche contractuelle est aussi à considérer. Une rédaction efficiente de certaines clauses contractuelles permettrait aussi de limiter l’impact de la crise du COVID et prévenir les conséquences de futures éventuelles pandémies (II).

I. Le Comité interministériel du tourisme et de l’évènementiel sportif (« CIT ») organisé par le Premier Ministre le 14 mai 2020 entre le gouvernement et les professionnels du secteur a prononcé des mesures de soutien spécifiques en faveur de l’industrie du tourisme et de l’évènementiel sportif dont les plus notables sont les suivantes[4]:

  • Le droit à l’activité partielle pour les entreprises, les clubs et associations sportives (à partir d’un salarié) sera prolongé dans mêmes conditions qu’actuellement jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, il restera ouvert selon des modalités aménagées [5];
  • L’exonération totale de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les TPE et PME les plus touchées pour un montant estimé à 2.2 milliards d’euros ;
  • L’accès au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement sera élargi à compter du mois juin et jusqu’à la fin de l’année 2020 aux structures comptant jusqu’à 20 salariés et 2 millions € de chiffre d’affaires. Par ailleurs, le plafond des subventions sera porté de 5 000 € à 10 000 € dès le mois de juin 2020 ;
  • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus au bailleurs nationaux (Etat et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’évènementiel sportif pour la période de la fermeture administrative.

En outre, le Ministère des Sports s’est engagé lors de ce même CIT à :

  • « sensibiliser les collectivités territoriales à réduire les loyers et redevances d’occupation du domaine public pour les équipements sportifs au titre d’une jouissance réduite» pour faire écho à l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public de l’Etat pour les TPE et PME décrite ci-avant ;
  • « revoir à la hausse les plafonds de soutien financier autorisés aux clubs par les collectivités locales ».

Aux termes de l’ordonnance du 25 mars 2020 [6], l’Etat prévoyait déjà la suspension, durant la période courant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus, du paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public à condition de prouver que « les conditions d’exploitation de l’activité de l’exploitant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ».

L’ordonnance précise qu’à la fin de la suspension les parties doivent se rapprocher pour déterminer par voie d’avenant les « modifications du contrat apparues nécessaires ».

 « Cette disposition serait applicable aux contrats de la commande publique, comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l’ordonnance en l’absence de suspension de leur exécution, ainsi qu’aux pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l’imprévision qui, en l’état de la jurisprudence administrative, n’est susceptible d’être invoquée que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d’un service public ou de l’exécution de mesures prises dans un but d’intérêt général » [7] .

Les mesures prises lors du CIT vont encore plus loin puisque les redevances et loyers dus aux bailleurs nationaux ne sont pas simplement suspendus mais annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et du sport.

Le Ministère des Sports a également rappelé des mesures spécifiques au sport annoncées antérieurement :

  • Le ministère des Sports maintient ses subventions aux organisateurs de Grands Evénements Sportifs Internationaux annulés ou reportés ;
  • La possibilité pour les organisateurs privés de compétitions sportives de proposer des avoirs en lieu et place du remboursement de billets ou d’abonnements pour des événements sportifs annulés entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 [8] ;
  • Les salles de sport bénéficient de la même autorisation en cas de demande de résiliation de contrat ;
  • Le versement accéléré des subventions publiques par l’Agence Nationale du Sport aux associations sportives.

Par ailleurs, le monde sportif bénéficie des mesures de soutien économique de droit commun proposées à tous les secteurs en France.

Si les garanties financières et les mesures gouvernementales sont considérables et nécessaires pour endiguer les effets d’une telle crise dans le secteur du sport[9], il n’en demeure pas moins que de nombreuses mesures semblent inadaptées à certains clubs sportifs évoluant dans les championnats professionnels français ou amateurs. En effet, pour certains clubs, la prise en charge, par exemple, des salaires des sportifs professionnels est limitée. Une des pistes de réflexion sur la restructuration des clubs serait aussi de revoir les clauses relatives au contrat des joueurs (notamment de football) et à leur activité/productivité réelle.

II. Sans entrer dans le débat de la Force Majeure (fondement sur lequel la majorité des diffuseurs ont justifié le gel des paiements aux ayants droits), ni celui de l’imprévision (moins efficace en raison de l’obligation de poursuivre l’exécution du contrat le temps de la procédure de révision), la manière dont un contrat est rédigé peut avoir des conséquences pécuniaires substantielles.

Le club de football des Girondins de Bordeaux s’est vu suspendre pour le mois d’avril son contrat avec son sponsor principal Bistrot Régent dès lors que le contrat prévoyait la possibilité de suspendre le contrat en cas d’intoxication dans un des restaurants du sponsor, en cas de crise sanitaire avérée voire une résiliation si le chiffre d’affaires de Bistrot Régent baisse d’au moins 20% pendant 3 mois d’affilé[10].

En l’espèce, la rédaction et la prévision d’une crise sanitaire est claire et n’est susceptible d’aucune interprétation. Lors de la négociation et la rédaction des contrats, il sera donc primordial d’anticiper ce type de situation et ses éventuelles conséquences.

La prévision d’une crise sanitaire sur le terrain contractuel n’est pas aussi explicite dans d’autres cas. En effet, sur un tout autre terrain mais qui fait grand bruit durant cette crise, les contrats d’assurance ont créé une agitation dans l’univers du sport. Les organisateurs d’évènements sportifs ont été confrontés à l’annulation, le report ou l’abandon de compétition alors qu’ils avaient déjà engagés des frais pour la préparation et la mise en place de l’évènement. S’il est commun que les organisateurs d’évènements souscrivent à des assurances annulation ayant pour effet de couvrir les frais non récupérables et engagés en cas d’annulation ou de report d’un évènement, la couverture concerne traditionnellement les conditions climatiques pour les évènements en plein air, l’indisponibilité d’un sportif phare, attentat ou menace d’attentat (depuis 2015) ou encore des retraits d’autorisation administrative.

Le cœur du débat -et qui révèle encore une fois l’importance des détails- réside dans le fait que la plupart des contrats excluaient les annulations dans le cadre d’une pandémie à l’exception de Wimbledon qui tire son épingle du jeu (une garantie de 110 millions d’euros est évoquée pour Wimbledon)[11].

Un autre type d’assurance est en plein cœur de l’actualité : la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommage. Il est admis que les assurés professionnels souscrivent à des garanties dites pertes d’exploitation. A ce titre, l’assuré est indemnisé en raison d’une interruption d’activité consécutive à la survenance d’un dommage prévue dans la police d’assurance (ex : incendie). Or, à ce jour, une épidémie n’est pas considérée comme un dommage.

Pourtant, certaines compagnies d’assurance ont mis sur le marché des garanties pertes d’exploitation sans dommage en vue de couvrir des fermetures administratives d’un établissement (dans l’esprit de l’assureur ce type d’assurance était prévue en cas de non-respect des mesures d’hygiène). C’est sur ce terrain que le juge des référés a considéré qu’un restaurateur parisien devait être indemnisé et qu’il « incombait à l’assureur d’exclure conventionnellement ce risque [pandémie]. Or ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les parties »[12]. Bien que cette décision demeure provisoire (l’assureur ayant fait appel) et que l’assurance pour perte d’exploitation sans dommage est assez rare, cette décision pourrait bien ouvrir la porte à d’autre décisions dans la même veine dans le secteur du sport lorsque de telles garanties sont prévues.

La clarté et la précision dans la rédaction d’un contrat alliés à la connaissance de l’environnement global du sport est indéniablement un facteur limitant les risques et permettant de faire face à des situations inédites.

En ce qui concerne les contrats pour les équipements sportifs ou lieux d’exploitation dont l’équilibre est assis sur la fréquentation, il conviendra d’adapter certaines clauses de ces contrats en prenant en compte la situation inédite à laquelle les parties sont confrontées afin de ne pas mettre en péril aussi bien l’exploitant que les futurs usagers.

Le sport et l’entertainment demeurent une matière difficilement prédictible et en perpétuel mouvement, l’approche rédactionnelle des contrats devra nécessairement évoluer pour prendre en compte un nouvel environnement qui affecterait l’ensemble des acteurs impliqués sur la chaine de valeur du sport business.

Noura Maylin, Avocate of counsel

[1] Ministère des Sports.

[2] Etude Two Circles.

[3] Droits TV Coupes d’Europe : « Je compte récupérer de l’argent très rapidement » (Patrick Drahi, Altice), News Tank Football, 22 mai 2020.

[4] https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/lancement-plan-tourisme-evenementiel-sportif-culturel#

[5] Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

[6] Article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19, modifié par l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

[7] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[8] Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

[9] « La somme de toutes ces mesures (tourisme et évènementiel sportif) représente un engagement de 18 milliards d’euros pour les finances publiques » Edouard Philippe, Premier Ministre, à l’issue du CIT.

[10] https://www.sponsoring.fr/football/apres-les-droits-tv-les-sponsors-mettent-pression-435116.shtm

[11] Dictionnaire Permanent, Droit du Sport, Assurances Dalloz.

[12] Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020.