L’articulation entre le recours contre un permis modificatif et le délai de validité du permis de construire initial – CE, 19 juin 2020, n°434671, 434899

Par un arrêt en date du 19 juin 2020, mentionné au Lebon, le Conseil d’État a jugé que le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

En l’espèce, était en cause un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur une parcelle située sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or délivré en 2014. Mme E, propriétaire d’une parcelle voisine a formé un premier recours contre le permis de construire qui a été rejeté par le Tribunal administratif de Lyon.

Puis, en 2017, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d’Or a délivré sur ce même projet un permis de construire modificatif. Mme E a alors décidé d’attaquer, par un second recours, ce permis modificatif, qui a été annulé par le Tribunal.

A la suite de la déclaration d’ouverture de chantier déposée afin de réaliser le projet tel qu’autorisé par le permis de construire initial, Mme E a demandé au maire, d’une part, de constater la caducité de ce permis et, d’autre part, de dresser un procès-verbal d’infraction et prendre un arrêté interruptif de travaux.

Si la commune a décidé de rejeter ces demandes, le Tribunal a quant à lui fait droit aux sollicitations de Mme E.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a estimé, par la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme que « si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable ».

La Haute juridiction considère donc que le juge des référés a commis une erreur de droit dans la mesure où le recours formé par Mme E contre le permis modificatif avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial.

Cet arrêt présente un intérêt particulier en ce qu’il met en exergue l’incidence que peut avoir un recours contre un permis modificatif sur le délai de recours contre un permis initial dans une matière pourtant caractérisée par l’absence d’incidence d’un permis sur l’autre. En effet, il convient de rappeler que tant le refus de délivrer un permis modificatif, que le recours contre ce refus, ou encore la délivrance même d’un permis modificatif sont sans incidence sur le délai de validité du permis initial.

Les juges du Palais Royal ont ainsi voulu clarifier, par un considérant clair et concis, l’articulation entre un recours contre le permis modificatif et le délai de validité du permis initial : le premier suspendant le second jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.