Obtenir le paiement du solde de son marché dans le cadre du référé-provision

La procédure d’établissement du décompte général et définitif, qui permet d’arrêter le solde du marché, constitue la phase ultime de l’exécution d’un marché public de travaux.

Il est rappelé que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties » (CE, 4 décembre 1987, n°56108, Commune de la Ricamarie ; CE, 27 janvier 2020, n°425168, société atelier d’architecture Begue Peyrichou Gerard & associes)

Pour autant, le Conseil d’Etat admet que l’unicité du décompte général et définitif « ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi » (CE, 3 décembre 2003, n°253748, société Bernard Travaux Polynésie).

Dans sa décision, rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en précisant clairement que le référé-provision peut être utilisé pour obtenir le paiement du solde du marché, dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage s’abstient de notifier le décompte général dans les délais impartis (CE, 10 juin 2020, nos 425993 et 428251, Société Bonaud).

Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, qu’il résulte de l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version antérieure à l’arrêté du 3 mars 2014, « que lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché ».

Le Conseil d’Etat indique ensuite que la saisine du Tribunal au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales peut s’opérer dans le cadre du référé-provision.

On précisera, néanmoins, que la saisine du juge des référés, dans le but d’obtenir une provision correspondant au solde du marché, devra, pour être recevable et non sérieusement contestable, être précédée d’une mise en demeure du maître d’ouvrage d’établir le décompte général (CAA Bordeaux, 2 octobre 2011, n° 11BX01572, Société Labasterre).

En outre, il convient de rappeler que la règle procédurale liée à l’obligation d’adresser une demande préalable indemnitaire aux personnes publiques avant toute saisine du juge s’applique à la procédure de référé-provision (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mme B).

Par ailleurs, il convient également d’évoquer l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles qui vient apporter une précision utile à la mise en œuvre de la procédure de référé-provision tendant à obtenir le paiement du solde du marché (CAA Versailles, 8 juillet 2020, n° 19VE03392, Sté SPIE Industrie & Tertiaire).

Selon l’entreprise requérante, sa créance n’était pas sérieusement contestable dès lors qu’il existait un décompte général et définitif tacite en raison de l’inertie du maître d’ouvrage.

La Cour a toutefois estimé qu’un projet de décompte ne peut devenir un décompte général et définitif tacite si le projet a été adressé à une personne physique n’ayant pas reçu de délégation pour signer un tel acte.

La Cour en déduit qu’en l’absence de décompte général et définitif tacite la créance dont se prévaut la société requérante ne présente pas le caractère d’une obligation non sérieusement contestable.

En revanche, la Cour apporte une précision, qui pourrait s’avérer utile pour les entreprises, en indiquant que « la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE aurait pu faire naître un décompte général et définitif tacite en adressant ses projets aux personnes compétentes pour signer un décompte telles que désignées par les arrêtés de délégation ou, à tout le moins, au directeur général de l’AP-HP ».

Par cette précision, la Cour administrative d’appel de Versailles incite les entreprises à se prémunir de l’incompétence éventuelle de leur interlocuteur en adressant leur projet de décompte à la personne située à la tête de l’exécutif du maître d’ouvrage. En observant cette précaution, le titulaire pourra faire naître, le cas échéant, un décompte tacite caractérisant une obligation non sérieusement contestable et ainsi bénéficier du recours à un référé provision afin de percevoir une partie des sommes demandée au titre du décompte.

Elwin Bauchart, Avocat collaborateur