Taxe foncière sur les propriétés bâties : Précisions apportées par le Conseil d’Etat sur le dégrèvement accordé en faveur des bailleurs sociaux à raison des travaux d’économies d’énergie (CGI, art. 1391 E)

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/10/2020, 431314, min. c/ SA HLM Promologis

Par son arrêt en date du 12 octobre 2020, le Conseil d’État apporte des précisions concernant le dégrèvement de taxe foncière accordé aux bailleurs sociaux réalisant des travaux d’économies d’énergie (CGI, art. 1391 E) et contredit ainsi la position de l’administration fiscale consistant à justifier de l’application du taux réduit de la TVA ou de l’établissement d’une livraison à soi-même pour bénéficier de ce dégrèvement.

En application de l’article 1391 E du CGI, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux au titre des dépenses engagées pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de fluides.

Ce régime a soulevé des difficultés d’interprétation pour les services en charge de l’instruction des réclamations introduites par les bailleurs sociaux concernant la définition des équipements éligibles à ce régime de dégrèvement.

Dans sa version applicable aux impositions 2016 en cause dans cette affaire (régime applicable aux impositions 2015 à 2018), l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait introduit un second alinéa à l’article 1391 E du CGI qui prévoyait que :

« Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l’article 278 sexies et payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Ce changement législatif a marqué l’abandon de toute référence à des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet de travaux de rénovation tel qu’il était prévu initialement par l’article 1391 E du CGI.

Cette modification a engendré de nombreuses décisions de rejet alors même qu’elle fut envisagée comme une mesure de simplification pour les services fiscaux en ce sens qu’elle instaurait une référence au régime TVA applicable aux dépenses éligibles.

Le Conseil d’Etat précise que le bailleur social ne peut pas être privé du droit à dégrèvement de taxe foncière à raison des dépenses de rénovation correspondant à des travaux d’économie d’énergie, nonobstant le fait que ces derniers auraient été facturés à un taux normal de TVA et que le propriétaire de l’immeuble n’établirait pas qu’ils ont fait l’objet d’une livraison à soi-même.

Cette décision met un terme aux contentieux encore pendants et ayant pour objet de contester les décisions de rejets de l’administration qui exigeait la justification de l’application du taux réduit de la TVA ou de la constatation d’une livraison à soi-même.

Depuis l’imposition 2019, le législateur a intégré dans l’article 1391 E du CGI la liste des catégories d’équipements éligibles au régime de dégrèvement de TFPB pour tenir compte de la suppression du 1° du IV de l’article 278 sexies à compter du 1er janvier 2018 (LASM de taux sur les travaux d’économie d’énergie).

Pour mémoire : Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1391 E du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, disposent que « Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies, ont pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides et concernent :

1° Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

2° Les systèmes de chauffage ;

3° Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

4° Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

5° Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

6° Les systèmes de ventilation ;

7° Les systèmes d’éclairage des locaux ;

8° Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ».