Taxe d’aménagement : il faut pouvoir justifier la majoration en cas de contentieux

CE, 9 novembre 2020, req. n°438285

Le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement.

Pour mémoire, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être majoré dans les secteurs où « des constructions nouvelles » doivent être réalisées, qui nécessitent des équipements publics lourds et coûteux ou des travaux substantiels de voirie et de réseaux.

La majoration du taux de la taxe d’aménagement répond au principe de proportionnalité, selon lequel seule la fraction du coût des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions peut être mise à la charge des constructeurs.

Il est nécessaire pour la commune ou l’EPCI bénéficiaire de la taxe de prendre une délibération motivée pour procéder à une telle majoration.

Dans un arrêt du 9 novembre 2020, le Conseil d’Etat juge qu’il appartient au juge administratif d’apprécier si le taux retenu est proportionné au coût des travaux devant être réalisés du fait de la réalisation des constructions nouvelles dans le secteur.

L’EPCI ou la commune ne peut pas – sous le contrôle du juge – se contenter de justifier la majoration du taux par des considérations générales telles que « l’augmentation de la population dans les secteurs en cause, les difficultés de circulation existantes, l’insuffisante capacité des équipements scolaires et l’absence d’équipements dédiés à la petite enfance ».

En d’autres termes, la commune ou l’EPCI doit être en mesure d’établir en quoi les équipements publics dont la liste est mentionnée dans la délibération fixant un taux majoré exigent la mise en place d’un taux majoré.

L’administration doit donc disposer d’estimations sur le coût des travaux à réaliser.

Il lui appartient de justifier – en cas de contentieux – le taux retenu, ce qui pourrait être le cas si elle dispose d’études permettant de déterminer le nombre de m² de surface de plancher attendu dans le secteur géographique identifié et de simulations du produit de la taxe démontrant en quoi le taux retenu respecte le principe de proportionnalité.

Benoît PERRINEAU, Avocat associé, responsable du pôle Aménagement / Urbanisme / Environnement / Construction