Fiscalité écologique : le rétablissement des aides pour l’acquisition de véhicules utilitaires électriques – l’occasion de rappeler les mesures pour les sociétés

Dans une démarche de transition vers une société au bilan carbone neutre et respectueuse de l’environnement, le Gouvernement a pour objectif l’accompagnement des différents acteurs au cours de cette transformation éco-responsable.

En ce sens, le Gouvernement met en place différentes aides financières afin de faciliter l’acquisition de véhicules propres.

Par un décret pris en date du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, le Gouvernement rétablit les aides financières à l’acquisition et à la location de véhicules utilitaires (VUL). Pour mémoire cette aide devait baisser de 1 000 €.

Concernant les véhicules particuliers (VL), la réduction de 1 000 € du montant des aides à compter du 1er juillet 2021 est, en revanche, confirmé.

Ainsi, l’article D.251-7 du code de l’énergie modifié par décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020-art 2 dispose que :

« (…)le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 4 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale »

Vous trouverez ci-après la présentation détaillée du montant de ces aides.

Au-delà de cette aide de 4 000 €, c’est l’occasion de rappeler les mesures essentielles dont bénéficient les sociétés qui acquièrent leur flotte des véhicules propres.

En effet, il existe de nombreux avantages fiscaux à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique tel que l’amortissement à hauteur de 30 000 € pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre prévu par l’article 39 du code général des impôts.

En outre, le véhicule électrique n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de société.

L’acquisition d’un véhicule électrique par une société présente également un avantage pour ses salariés lorsqu’il est utilisé comme de fonction. L’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée de ce véhicule ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an jusqu’au 31 décembre 2022.

Tableau représentant les montants du bonus écologique selon le prix du véhicule et le statut de l’acheteur ; 

 

Prix du véhicule Pour les particuliers Pour les professionnels
Du 01.07 au 31.12.2021 < 45.000 € 6 000 € 4 000 €
45.000 – 60.000 € 2 000 € 2 000 €
Voiture électrique > 60.000 € 0 € 0 €
Utilitaire électrique et hydrogène > 60 000 € 2 000 € 2 000 €
A partir du 01.01.2022 < 45.000 € 5 000 € 3 000 €
45.000 – 60.000 € 1 000 € 1 000 €
Voiture électrique > 60.000 € 0 € 0 €
Utilitaire électrique et hydrogène > 60 000 € 1 000 € 1 000 €