Loi PACTE – n° 2019-486 du 22 mai 2019 – Panorama des principales mesures en matière de financement des sociétés par actions

A noter :

La Loi PACTE s’attache à encadrer et à simplifier les outils et mécanismes de financement des sociétés par actions notamment (i) en réglementant les levées de fonds par émission d’actifs numériques, (ii) en assouplissant le régime de l’offre au public de titres dans la SAS, (iii) en supprimant, en matière d’avance en compte-courant d’associés, la condition relative à la détention par l’associé prêteur d’au moins 5% du capital, et (iv) en étendant la durée du crédit entre entreprises.

  • Encadrement des offres au public d’actifs numériques (tokens)

Jusqu’à présent, les levées de fonds par émission d’actifs numériques non assimilables à des instruments financiers au sens de la réglementation en vigueur se réalisaient en l’absence de règles spécifiques.

Ce nouveau mode de financement très prisé des entreprises innovantes bénéficie désormais d’un cadre juridique.

L’article 85 de la loi PACTE aménage ainsi le Code monétaire et financier et y introduit un régime spécifique dont l’application était toutefois subordonnée à une prochaine modification du règlement général de l’AMF. Chose faite, puisque les modifications du règlement général de l’AMF ont été homologuées par un arrêté du 27 mai 2019, immédiatement suivi de la publication d’une instruction en date du 6 juin 2019.

Le cadre juridique des levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) est donc désormais composé de trois textes :

  • la loi PACTE, qui donne le cadre général de régulation des ICO et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ;
  • le règlement général modifié de l’AMF, qui crée un livre VII consacré aux émetteurs de jetons et aux PSAN. Il décline les grands principes de ce nouveau cadre juridique, tels que posés dans la loi PACTE ;
  • l’instruction DOC-2019-06 de l’AMF relative à la procédure d’instruction et d’établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF en vue de l’obtention d’un visa sur une offre au public de jetons.

En résumé, il est

  • apporté une définition à la notion de « jeton » (CMF, art. L. 552-2 nouveau) ;
  • fixé un régime prévoyant le principe d’un visa optionnel délivré par l’AMF à l’émetteur de jetons souhaitant procéder à une offre au public de jetons (il s’agit ici d’une simple faculté et non d’une obligation). En vue de l’obtention du visa, l’émetteur sera ainsi tenu d’établir un document d’information comprenant toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur (CMF, art. L. 552-4 nouveau) ;
  • institué un régime de sanctions à l’encontre de toute personne procédant à une offre de jetons, s’il est établi qu’elle diffuse des informations inexactes ou trompeuses (CMF, art. L. 572-27 nouveau) ;
  • règlementé l’activité des PSAN, afin de sécuriser l’investissement dans ce type d’actif nouveau (CMF, art. L. 54-10-2 et s.).
  • Assouplissement de la faculté pour les SAS d’offrir leurs titres aux dirigeants et salariés

Afin de renforcer les outils et mécanismes de financement des SAS, la loi PACTE assouplit le régime de l’offre au public de titres des SAS.

Il est rappelé qu’en matière d’offre au public de titres, le Code de commerce interdit aux SAS de faire admettre leurs actions aux négociations sur un marché règlementé. Seule leur est ouverte la faculté de procéder à une offre de titres susceptibles d’être acquis pour un montant, par investisseur et par opération, supérieur à 100 000 euros ou dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 100 000 euros (CMF, art. L. 411-2, I), ou en procédant à une offre de placement privé adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs comptant moins de 150 personnes (CMF, art. L. 411-2, II).

Désormais, la loi PACTE modifie les articles L. 227-2 et L. 227-2-1 du Code de commerce et introduit un nouveau dispositif au terme duquel les SAS se voient offrir la possibilité d’adresser une offre d’acquisition ou de souscription de leurs titres à leurs dirigeants ou salariés (ou, le cas échéant, à leurs anciens salariés). Les SAS souhaitant offrir leurs titres à leurs dirigeants ou salariés devront notamment mettre à leur disposition un document d’information comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres offerts ainsi que sur les motifs et les modalités de l’offre.

  • Assouplissement des conditions d’octroi des avances en compte courant d’associés

Les associés des sociétés par actions peuvent consentir à titre habituel des avances en compte courant à ces dernières sous réserve de détenir une participation au moins égale à 5%.

Afin de favoriser le financement des entreprises, l’article 76 de la loi PACTE

  • supprime la condition minimale de détention du capital imposée aux associés ; et
  • étend le bénéfice de cette faculté au directeur général et au directeur général délégué de SA et au Président de SAS.

Il est à noter sur ce dernier point, que les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance de SA disposaient déjà de cette possibilité dès avant la réforme.

  • Extension de la durée des prêts entre entreprises

Actuellement, les sociétés par actions dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont autorisées par le CMF (art. L.511-6, 3 bis) à consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des TPE et PME, ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.

L’article 95 de la loi PACTE allonge la durée maximale de ces prêts à trois ans au lieu de deux ans.

Stein Mpassi Loufouma, Avocat – Pôle Corporate

Une collectivité publique peut soumissionner à un contrat de la commande publique : de nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Une collectivité publique peut soumissionner à un contrat de la commande publique : de nouvelles précisions du Conseil d’EtatLe Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisons sur l’épineuse question de la soumission d’une collectivité publique à un contrat de commande publique.

Depuis l’arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014 (CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req.n° 355563,) il est clairement reconnu que cette candidature est possible à condition qu’elle réponde à un intérêt public, c’est-à-dire qu’elle constitue le prolongement d’une mission de service dont elle a la charge. Pour préciser cette notion le CE a retenu qu’il pouvait s’agir « notamment d’amortir les équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de la mission ».

Le nouvel arrêt du 14 juin 2019 apporte des précisions sur deux points et pose une question pour l’avenir :

1/ la notion d’amortissement ne doit pas, selon le CE, être comprise dans un sens précisément comptable mais plus largement comme traduisant l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité dès lors qu’ils n’ont pas été surdimensionnés par rapport aux besoins.

L’amortissement pris en compte pour justifier l’intérêt public n’est donc pas une notion comptable fixée au moment de l’achat en fonction de la seule usure normale de l’équipement. C’est plutôt une notion économique qui considère les charges et les recettes générées par l’équipement ainsi que l’éventuelle marge qui peut en résulter. C’est donc l’amortissement au sens économique qu’il convient de prendre en compte, celui qui est lié à la rentabilisation de l’équipement.

La CAA n’ayant pris en compte que l’amortissement au sens comptable est censurée par le Conseil d’Etat qui fait prévaloir l’amortissement au sens économique.

2/ Il est également reconnu depuis l’avis JLB Consultants, réitéré dans l’arrêt d’Assemblée de décembre 2014, que la candidature d’une collectivité publique à un marché ne doit pas fausser les conditions de la concurrence et doit prendre en compte l’ensemble des coûts directs et indirects qui concourent à la formation du prix sans qu’elle bénéficie d’un avantage découlant des ressources ou des moyens mis à sa disposition pour exercer ses missions de service public.

Dans ce cadre, l’arrêt commenté impose au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une procédure qui s’apparente à celle des Offres Anormalement Basses (OAB) et, si nécessaire, de demander à la candidate de justifier ses prix « en produisant des documents comptables » de manière à estimer sans erreur manifeste d’appréciation, qu’il a retenu l’offre économiquement la plus favorable.

3/ Une question ne se posait pas, puisque le département candidat au marché avait produit tous les documents comptables nécessaires, c’est celle du secret des affaires… Une collectivité publique, à l’égal d’une entreprise privée qui soumissionne, pourrait-elle opposer le secret pour ne pas communiquer tous les documents justificatifs de son prix ? Belle question sans doute remise à plus tard…

Eric SPITZ, Earth Avocats

Le Cabinet Earth Avocats recrute !

Vous êtes avocat(e) collaborateur(rice) en droit des affaires et intéressé(e) par l’évolution des secteurs réglementés.

Vous pourriez rejoindre Earth Avocats, cabinet de référence en droit public des affaires.

 

Le cabinet est construit en pôles sectoriels, constitués d’équipes pluridisciplinaires pour accompagner ses clients. Ce recrutement a vocation, à titre principal, à renforcer le pôle dédié au secteur de l’Habitat Social qui connaît un fort développement (notamment du fait de la loi ELAN).

Il s’agira de collaborer à l’activité du pôle sur les aspects de droit des sociétés qui font l’objet d’un encadrement spécifique du fait de leur agrément (SA d’HLM, sociétés coopératives d’HLM société d’économie mixte (SEM)). Plus largement, cette compétence en droit des sociétés est recherchée pour traiter les dossiers concernant toute société à capitaux « mixtes » (SEM, SEMOP, SPL, etc.) dans d’autres secteurs d’activités traités par le cabinet.

Les missions à réaliser seront notamment : rédaction de statuts, de pactes d’associés, réflexion sur les instances et la répartition des pouvoirs, accompagnement à la mise en œuvre de fusion-absorption, apports partiels d’actifs, etc. Une expertise particulière en matière de SA et/ou une connaissance du secteur HLM seraient appréciées.

Le candidat devra démontrer une grande rigueur, un sens des responsabilités, une forte capacité à travailler en équipe et un attrait pour les secteurs réglementés et/ou parapublics.

Il s’agit d’une opportunité unique de développer une compétence rare dans notre profession.

Si ce défi vous intéresse, adressez votre CV à f.david@earthavocats.com

référence : collab aff. pour Hab. soc.

Le cabinet Earth Avocats recrute !

Earth Avocats, cabinet spécialisé en droit public des affaires, recrute un/une secrétaire expérimenté(e) en CDI.

Présentation du cabinet :
Depuis sa création en Avril 2007, le cabinet s’affirme progressivement comme l’un des leaders incontestables dans l’accompagnement des projets publics en France et à l’étranger. Les équipes sont constituées de 22 avocats ou juristes, 8 administratifs et 7 stagiaires. L’activité du cabinet est constituée à 70% de conseil et à 30% de contentieux pour des clients publics ou privés.

Descriptif du poste :
Secrétaire dédié(e) à 3 équipes d’avocats (entre 7 et 10 avocats)  travaillant principalement en conseil et marginalement en contentieux cette personne assistera principalement les 3 responsables. Les missions confiées seront notamment :

  • la prise de rendez-vous, l’organisation des déplacements, la gestion des agendas,
  • la rédaction de courriers et mails,
  • le classement et le suivi de dossiers,
  • la préparation  des devis, l’émission des factures et des mémos de facturation,
  • de façon générale, la participation à la vie administrative du cabinet.

La personne recrutée travaillera en étroite collaboration avec l’équipe administrative du cabinet (les 2 autres assistantes juridiques, l’assistante du managing partner, le business développer, l’assistante de l’accueil et du standard, la comptable) sous l’autorité de la Secrétaire Générale.

Type de contrat : CDI, 35h, horaires : 10 h / 18 h

Expériences et formations :
Une formation initiale Bac + 2 (BTS de secrétariat),
Une expérience exigée d’au moins 2 ans en cabinet d’avocats d’affaires ou en service juridique.

Qualités requises :
Parfaite maîtrise de l’informatique, (world, Excel, Powerpoint, outlook). La connaissance d’un logiciel métier d’avocats serait appréciée, Lamy Optimium, un plus.

Bon niveau rédactionnel (orthographe irréprochable, maîtrise des formules d’usage),Rigueur, autonomie, sens de l’organisation.
Implication dans son travail et auprès des avocats, esprit d’équipe.

De façon générale, l’intérêt pour les problématiques juridiques et la compréhension des enjeux stratégiques des dossiers traités sont des qualités supplémentaires pour ce poste.

Date d’entrée en fonction : Dès à présent

Rémunération : à débattre en fonction de l’expérience

Si cette annonce vous intéresse :
Envoyer CV + lettre de motivation à : r.ledieudeville@earthavocats.com
A l’attention de Raphaelle le DIEU de VILLE, Secrétaire Générale

Le cabinet Earth Avocats, distingué comme « Equipe Montante » dans la catégorie « Procédures collectives & Restructuring »

Toutes nos félicitations à Maité Lavrilleux Carboni, co-responsable du Département M&A / Private Equity / Corporate avec Sandra Corcos, pour cette distinction dans la catégorie « Procédures collectives & Restructuring » lors des Trophées du Droit 2019 organisés par Décideurs. Nous remercions tous nos clients pour leur confiance.

Le département Private Equity et M&A de Earth Avocats recrute

 

Le département Private Equity et M&A recherche un avocat junior (formation DJCE, LLM, Ecole de Commerce), aimant le travail en équipe. Ce/tte collaborateur/trice sera directement rattaché/e aux associés responsables du pôle et travaillera en collaboration avec les autres membres de l’équipe.

Ses principales qualités sont la recherche de l’excellence, la mobilisation et la réactivité, la passion du métier, l’envie de faire gagner le client. Ce poste nécessite une parfaite connaissance de l’anglais.

Le département Private Equity et M&A accompagne ses clients dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions et de cessions d’actifs, ainsi que sur des opérations de private equity et de capital investissement, tant en qualité de conseil de fonds d’investissement que de fondateurs, dirigeants et équipes de managers.

Le poste est à pourvoir le plus rapidement possible.

Merci d’adresser CV + lettre de motivation à r.ledieudeville@earthavocats.com

Le Cabinet Earth Avocats Recrute

Earth Avocats recrute…

Dédié à l’accompagnement des projets publics et à la vie des entreprises, Earth Avocats soutient et sécurise les acteurs publics et privés, français ou étrangers, dans la conception, la réalisation et la gestion de leurs projets.

Constitué d’une équipe de 20 avocats à Paris et 5 à Bruxelles, Earth Avocats apporte sa maîtrise du droit public des affaires aux pouvoirs adjudicateurs, maîtres d’oeuvres et maîtres d’ouvrages. Ses compétences portent sur les marchés publics, les DSP, les contrats de partenariats et autres contrats complexes, les audits contractuels, l’urbanisme et la domanialité, la régulation et la concurrence, le corporate, le financement public et la fiscalité.

Il intervient à la fois en conseil et contentieux.

Il a la conviction que la réussite d’une négociation ou d’un contentieux dépend de la mobilisation des équipes et de leur spécialisation sur la technique contentieuse.

C’est pourquoi un pôle est dédié à l’activité contentieuse au sein de Earth Avocats.

Réalisant près de 30% de l’activité du cabinet, ce pôle est un pilier fondamental du cabinet.

Pour assurer sa croissance, l’équipe déjà constituée d’un associé et de 2 collaborateurs a besoin de s’étoffer.

Notre recherche porte sur un ou deux avocats expérimentés (3 à 7 ans de pratique du contentieux de droit public des affaires), aimant le travail en équipe, particulièrement en ce qui concerne la définition de la stratégie contentieuse, mais capable d’autonomie dans la rédaction et la plaidoirie et un sens de la relation client.

Ces collaborateurs seront directement rattachés à l’associé responsable du pôle et travailleront en collaboration avec les autres membres de l’équipe.

Leurs principales qualités sont la recherche de l’excellence, la mobilisation et la réactivité, la passion de leur métier, l’envie de faire gagner leur client

Les postes sont à pourvoir le plus rapidement possible.

Merci d’adresser CV + lettre de motivation à : r.ledieudeville@earthavocats.com

La ville d’Haubourdin primée

Le cabinet Earth avocats et, en particulier Florence David, Avocat Associé, sont fiers d’avoir accompagné la Ville d’Haubourdin pour la passation du marché public global pour la démolition et la construction de deux nouvelles écoles. La Ville a eu l’honneur de recevoir un trophée de la commande publique remis lors du salon des maires. Ce prix a été remis en raison de l’innovation et des exigences du projet (marché public global de performance, procédure concurrentielle avec négociation, niveaux de performances énergétique et environnemental exceptionnels visés (labélisation du projet – niveau Bepos, une première en France) recours maximal aux matériaux biosourcés etc.). Un grand merci à la Ville pour sa confiance et à l’équipe d’AMO (Frédéric Boussemart du Berim et Vincent Braure d’AGI2D).

Pour en savoir plus : https://www.lemoniteur.fr/article/sept-laureats-pour-les-trophees-de-la-commande-publique-2018.2003214

6e petite déjeuner des projets publics – Vers une dématérialisation complète de la commande

 

Le Cabinet Earth Avocats est heureux de vous convier au

6e petit déjeuner des projets publics

Mardi 23 Octobre 2018

De 8 h 30 à 10 h

Dans les locaux d’Earth Avocats – 58 avenue Marceau – 75008 Paris.

Pour cette sixième rencontre, nous avons choisi de présenter les nouvelles règles applicables à la commande publique à compter du 1er octobre 2018.

Intervenants :

Yves- René GUILLOU, Avocat Associé gérant,

Pierre Eric SPITZ, Ancien directeur juridique de la Ville de Paris, Avocat Of Counsel,

En présence de Renaud PASCAL, Responsable du Pôle Fonctionnel AGYSOFT – Editeur du progiciel MARCOWEB

 

Compte-tenu du nombre limité de places (20 maximum), merci de bien vouloir répondre avant le : Mardi 16 Octobre 2018

à Alice Lecossier : a.lecossier@earthavocats.com

 

Invitation au 6e petit déjeuner des projets publics