Publication de l’arrêté relatif aux masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ont prévu respectivement, une application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %, aux masques et aux tenues de protection (codifié au CGI, art. 278-0 bis, K bis nouveau), ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle (codifié au CGI, art. 278-0 bis, K ter nouveau) jusqu’au 31 décembre 2021, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget.

L’arrêté du 7 mai 2020 définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle, codifiées respectivement aux nouveaux articles 30-0 E et 30-0 F de l’annexe IV au CGI et s’applique « aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s’agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s’agissant des produits d’hygiène corporelle. Il s’applique aussi aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication. » Par cet arrêté, concernant les masques de protection, les caractéristiques techniques diffèrent selon que ces derniers soient à usage ou non sanitaire. En revanche, les caractéristiques des tenues de protection n’ont pas encore été fixées et publiées par arrêté.

TVA sur marge : le critère d’identité juridique confirmé par le Conseil d’Etat

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 27 mars 2020 n° 428234, SARL Promialp

La décision du Conseil d’État offre l’occasion de confirmer la condition tenant à l’identité du bien entre son acquisition et sa cession dont se prévalait l’administration fiscale.

Par dérogation aux règles générales d’assiette, la TVA sur la marge s’applique obligatoirement s’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir (imposable de plein droit) ou d’un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans (imposable sur option), si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA, seule condition légale conformément à l’article 268 du CGI.

La doctrine administrative[1] a rajouté une condition d’identité de qualification juridique du bien entre le moment où le bien a été acquis puis revendu, pour bénéficier du régime de la TVA sur marge. Plusieurs réponses ministérielles[2] ont confirmé la position de l’administration et rajoutant même une condition d’identité tenant aux caractéristiques physiques (par exemple, changement de superficie) du bien. Cette dernière condition fut abandonnée par deux réponses ministérielles, l’une rendue en 2018 puis confirmée en 2019[3], laissant subsister la seule condition d’identité juridique du bien.

La cour administrative d’appel de Lyon[4] a jugé que la modification des caractéristiques physiques et de la qualification juridique du bien acheté intervenue avant la cession est sans incidence sur le bénéfice du régime de la TVA sur marge. Cette décision, établie sur une analyse littérale des dispositions de l’article 268 du CGI, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel[5] contestant la position de l’administration.

Par son arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État a interprété l’article 268 du CGI, lu à la lumière de l’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 qu’il transpose, et a jugé que « les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié́ a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur. »

Ainsi, le Conseil d’Etat déduit de la directive une condition d’identité du bien confirmant ainsi la position de l’administration fiscale. En infirmant la position de la cour administrative d’appel, le Conseil d’État précise ainsi les conditions de l’application du régime de TVA sur marge prévu à l’article 268 du CGI, l’une consistant à l’absence d’ouverture d’un droit à déduction de la TVA lors de son acquisition initiale, l’autre relative à l’identité du bien entre le moment où il a été acquis puis revendu. A défaut, la TVA devra être calculée sur le prix de cession.

Cette décision semble devoir mettre un terme aux espoirs que la jurisprudence administrative avait pu susciter pour de nombreux opérateurs. En tout état de cause, ces derniers doivent demeurer vigilants quand, dans le cadre du montage de leurs projets d’aménagement, ils procèdent en dehors des seules divisions parcellaires, à des démolitions dans la perspective de livrer un terrain à bâtir.

Jean-Philippe DEBATS, Avocat associé

Liora COHEN, Fiscaliste et Doctorante en droit fiscal

[1] Instr. 3 A-9-10, 29 déc. 2010, repris dans le BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200122 n°20

[2] Rép. min. n° 94061 : JOAN 30 août 2016, p. 7769, de la Raudière L. – Rép. min. n° 91143 : JOAN 30 août 2016, p. 7769, Carré O. – Rép. Min. n° 96679 : JOAN 20 sept. 2016, p. 8522, Bussereau D. – Rép. min. n° 94538 : JOAN 20 sept. 2016, p. 8514, G. Savary. – Rép. min. n° 98712 : JOAN 6 déc. 2016, p. 10124, Saddier M.

[3] Rép.Vogel : Sén. 17-5-2018 n°4171 ; Rép. Falorni : AN 24-9-2019 n°1835

[4] CAA Lyon, ch. réunies, 20 déc. 2018, n° 17LY03359

[5]  CAA de Marseille du 12 avril 2019, 18MA00802 ;  CAA de LYON du 7 mai 2019, 18LY01019 ; CAA de LYON, du 25 juin 2019, 18LY00671 ;  CAA de Lyon du 27 août 2019, n° 19LY01260

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période vient d’être modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Un Titre II BIS « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT » est ainsi crée et complété par 4 articles.

Les mesures initialement adoptées sont largement assouplies au bénéfice du secteur de la construction en passant notamment par un raccourcissement de la période de neutralisation des délais, tant d’instruction que de recours en matière d’urbanisme.

Ainsi, ces derniers pourront recommencer à courir dès la fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai prochain.

1. S’agissant d’abord de l’instruction des dossiers, l’ordonnance n° 2020-306 prescrivait une suspension des délais s’agissant des procédures en cours au 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (à date fixé au 24 mai), soit le 24 juin 2020.

En pratique, la nouvelle ordonnance supprime la « période tampon » d’un mois en sorte que l’instruction devra reprendre dès le 24 mai dans l’état où elle se trouvait le 12 mars.

2 . La suppression de ce délai d’un mois est également retenue pour les délais de recours : ces derniers pourront ainsi recommencer à courir dès la fin de l’état d’urgence sanitaire et non plus le 24 juin.

Par ailleurs, contrairement à ce que prévoyait jusqu’à présent l’ordonnance n° 2020-306, le délai de recours contentieux contentieux qui est suspendu pendant cette période ne reprendra pas de zéro à la fin de l’état d’urgence. Le délai reprendra pour la durée qui restait avant sa suspension (sans pouvoir être inférieur à 7 jours).

Par Karim HAMRI, Avocat Associé, Responsable du Pôle Contentieux. 

Le contribuable local face au recours Tarn-et-Garonne pour la première fois devant le Conseil d’Etat

Pour la première fois, le 27 mars dernier, soit près de six ans après l’adoption de sa décision Département de Tarn-et-Garonne[1] venue parachever la transformation du contentieux contractuel administratif en ouvrant à tous les tiers la voie du recours en contestation de la validité des contrats devant le juge de plein contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir du contribuable local dans le cadre d’un tel recours.

Dans l’affaire commentée sous ces lignes, se prévalant de leur qualité de contribuables locaux, des requérants contestaient la validité de clauses d’un avenant à un contrat de concession du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés conclu entre la métropole du Grand Nancy et les sociétés Enedis et EDF.

D’une part, les requérants contestaient la validité des clauses relatives à la délimitation du périmètre des ouvrages concédés qui n’incluait pas parmi les biens de retour de la concession les dispositifs de suivi intelligent, de contrôle, de coordination et de stockage des flux électriques mentionnés dans le cahier des charges. Selon les requérants, ces dispositifs étaient nécessaires à l’exploitation des compteurs Linky et donc au fonctionnement du service public et devaient donc revenir gratuitement à l’autorité concédante en fin de concession[2].

D’autre part, les requérants contestaient la validité des clauses relatives à l’indemnité due au concessionnaire en cas fin anticipée de la concession. Selon les requérants, la formule retenue par ces clauses était susceptible de conduire au versement d’une indemnité pouvant excéder le montant du préjudice réellement subi par le concessionnaire et constituer une libéralité prohibée[3].

L’occasion donc pour le Conseil d’Etat de faire, pour la première fois, une application de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne à des contribuables locaux et d’apporter d’utiles précisions dans l’appréciation de l’intérêt à agir de ces derniers.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a conditionné la recevabilité du recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses à la démonstration, par le tiers, d’un intérêt susceptible d’être lésé « de façon suffisamment directe et certaine » par la passation du contrat ou par certaines de ses clauses.

A l’époque déjà, le rapporteur public s’interrogeait par anticipation sur l’appréciation de l’intérêt à agir du contribuable local à la suite de l’extension du recours en contestation de la validité du contrat à tous les tiers, estimant légitime « qu’un tiers se prévalant de cette qualité [de contribuable local] puisse contester un contrat dont l’exécution est susceptible de peser de façon significative sur les finances locales, et donc sur  les impôts qu’il sera amené à payer », tout en excluant « à l’inverse que tout euro  dépensé dans un cadre contractuel lui ouvre un intérêt à agir » et renvoyant à la jurisprudence postérieure le soin de fixer un cadre plus précis[4].

C’est donc la tâche à laquelle s’est attelée le Conseil d’Etat dans l’affaire commentée en précisant que « lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel, validant la décision rendue en première instance, avait jugé le recours des requérants irrecevable, leur déniant tout intérêt à agir en se fondant, d’une part, sur le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus de la liste des ouvrages concédés et, d’autre part, sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat.

Ce faisant, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, relevant notamment que « le caractère éventuel ou incertain de la mise en œuvre de clauses étant par lui-même dépourvu d’incidence sur l’appréciation de leur répercussion possible sur les finances ou le patrimoine de l’autorité concédante ».

Ainsi, une double lecture de l’intérêt à agir du contribuable local nous semble devoir être opérée pour apprécier la recevabilité d’un recours en contestation de la validité du contrat ou de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles qu’il formerait devant le juge du contrat.

Dans un premier temps, il conviendra d’apprécier la probabilité que le risque que le contribuable soulève se concrétise à l’avenir, étant alors précisé qu’il ne saurait être exigé que le risque d’occurrence soit certain, mais seulement qu’il soit possible.

Dans un second temps et face à un tel risque, il conviendra d’apprécier si en cas d’occurrence d’un tel risque, celui-ci impacterait – en valeur – de manière significative les finances ou le patrimoine de la collectivité cocontractante.

C’est seulement dans ces conditions que le recours du contribuable pourra être recevable.

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, M. L. M… et autres, req. n° 426291.

[1] CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994.

[2] V. en ce sens CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788.

[3] V. en ce sens CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, le Vigan, req. n° 334280.

[4] Concl. Bertrand Dacosta ss. CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994.

Benjamin ROOR, Avocat Collaborateur

Fiscalité – Mesures d’accompagnement – Actualisation

Les engagements de la DGFiP en matière report des paiements des acomptes et mensualités en matière d’impôts directs apparaissent respectés.

Les demandes de remboursement quand le paiement est intervenu sont traitées rapidement.

Le calendrier déclaratif est modifié (31 mai 2020) pour l’IS mais reste maintenu pour d’autres déclaration (CFE, CVAE, C3S).

En matière de TVA, le traitement accéléré des demandes de remboursement de crédit constitue, pour de nombreux acteurs économiques et

sous réserve de valider et d’actualiser dans délais brefs leurs demandes, l’opportunité de préserver leur trésorerie en cette période d’incertitudes.

Fiscalité – Mesures d’accompagnement pendant la crise Covid-19

1)    Gestion de la fiscalité directe

a.  Report et remboursement des acomptes (Mars et Avril 2020)

Le report jusqu’à 3 mois ou l’étalement des acomptes d’IS et de Taxe sur les salaires, des mensualités de CVAE, de CFE, d’IFER et de Taxe foncière sont accordés sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Il convient d’adresser un formulaire prévu à cet effet au service compétent dont relève le contribuable (Service des Impôts des Entreprises ou DGE).

Pour les échéances de mars qui auraient déjà été réglées (notamment l’IS dont le premier acompte était dû au 15 mars), une demande de remboursement peut être déposée auprès du service gestionnaire compétent.

b.  Remboursements anticipés des crédits d’impôts

La DGFiP a demandé une accélération des remboursements des crédits d’impôts restituables arrivés à échéance.

Cette mesure concerne le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche (CIR) et ce avant même le dépôt de la déclaration de résultats (à déposer au mois de mai 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019).

Pour ce faire, le contribuable devra compléter le formulaire de demande de remboursement de crédit d’impôt en ligne (formulaire n° 2573) ainsi que le formulaire attestant de l’existence de ce crédit d’impôt (formulaire 2069-RCI ou déclaration spécifique).

c.  Obligations déclaratives

Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 mai 2020 aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat (impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure concerne les déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes ainsi que les déclarations n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

A ce jour, ces mesures de report des déclarations ne concernent pas :

– la déclaration de CFE et d’IFER pour le 5 mai 2020 au plus tard,

– la CVAE pour le 20 mai 2020 au plus tard,

– la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont la télédéclaration et le télérèglement doivent intervenir au plus tard le 15 mai.

2)    Gestion de la TVA

S’agissant de la TVA, aucun report des paiements n’est officiellement envisagé à ce jour.

Nous constatons toutefois que certaines structures ont sollicité et obtenu le report du paiement de la TVA de Février 2020.

Des mesures de tempérament sont proposées concernant les déclarations des mois de Mars et d’Avril 2020.

Le traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA permettant de maîtriser votre trésorerie, est mis en place.

a.  Mesure de tempérament au titre de la TVA à décaisser (déclaration de Mars 2020)

L’Administration permet d’établir les déclarations TVA en s’appuyant sur un système d’évaluation forfaitaire lorsque l’entreprise ne peut pas rassembler toutes les pièces nécessaires à leur préparation ou lorsqu’elle a connu une baisse de son chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire.

L’Administration admet une marge limitée d’erreur : l’acompte ne doit pas être inférieur de plus de 20% à la somme réellement exigible.

Ainsi, pour la déclaration du mois de Mars 2020 (souscrite en Avril), il est possible de déclarer un acompte égal à % ou à 50% si l’établissement était fermé depuis mi-mars ou si la baisse du chiffre d’affaires est estimé à 50% du montant déclaré au titre du mois de Février 2020.

Lors du paiement de l’acompte, les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80 % du mois de… » doivent être précisées dans le cadre réservé à la correspondance.

Ces mesures sont applicables pendant la durée du confinement.

Au terme de cette période de crise sanitaire, une déclaration de régularisation devra être établie, mettant en évidence le cumul des éléments relatifs à la période en cause et l’imputation des acomptes versés.

b.  Traitement accéléré des crédits de TVA

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics prévoit une accélération des demandes de remboursement de crédit de TVA.

En pratique, les services locaux compétents analysent les demandes de remboursement et les transmettent pour avis à la Direction fiscale lorsque les montants en jeu excèdent 100 000€.

Afin d’accélérer les demandes de remboursement, le décret du 18 mars 2020 prévoit l’accroissement du plafond de délégation de signature visée par l’article 214 de l’annexe IV du code général des impôts jusqu’à 500 000€.

Pour se prévaloir de cette mesure, les opérateurs économiques (publics, parapublics ou privés) doivent déposer leurs demandes de remboursement et leurs déclarations de TVA dans les délais. Cela suppose, au préalable, d’avoir convenablement identifié les opérations ouvrant droit à déduction et d’être en conformité avec les modalités de récupération de la TVA.

Cette information constitue une opportunité pour analyser votre situation au regard de la TVA et de faire avancer vos éventuelles demandes de remboursement dans un temps de gestion réduit.

Pour un grand nombre d’assujettis, cette période correspond tant à la clôture et à la validation des comptes administratifs de l’année 2019 qu’à la détermination des coefficients de déduction pour l’année en cours et à l’adaptation de ceux de l’année écoulée.

Jean-Philippe DEBATS, Avocat Associé – Responsable du Pôle Droit Fiscal

Note complète ci-jointe : CLIQUER ICI

Le référé provision : un outil juridique efficace pendant et après l’urgence sanitaire liée au Covid-19 ?

A l’heure où l’ensemble des acteurs de la commande publique sont impactés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19, le référé provision pourrait figurer parmi les solutions privilégiées pour résoudre rapidement les litiges, notamment d’ordre contractuel, à l’issue de cette crise.

A titre liminaire, il est rappelé synthétiquement que l’objet du référé provision est de permettre le versement rapide d’une provision, sous réserve que l’obligation sur laquelle il repose ne soit pas sérieusement contestable[1].

Cet outil juridictionnel serait donc une opportunité attractive pour les entreprises titulaires de marchés publics dont les ressources financières sont sérieusement touchées, surtout qu’il peut être mis en œuvre avant l’intervention du décompte général et définitif[2].

Pour autant, la rapidité du référé provision ne doit pas faire oublier aux entreprises le formalisme de la demande préalable applicable au contentieux de la responsabilité administrative.

Il est désormais acquis que le référé provision ne peut plus être introduit en dehors toute décision administrative préalable comme c’était le cas auparavant[3].

Le décret JADE[4], tel qu’interprété par le Conseil d’Etat[5] a conduit le juge administratif, après des interprétations contradictoires des juges du fond[6], a abandonné la singularité du référé provision.

La Haute Juridiction a définitivement acté que les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative étaient applicables au référé provision de sorte que l’auteur de ce recours à l’encontre d’une personne publique doit former une demande préalable[7].

En prolongeant les délais, il aurait été possible de considérer que cette solution conduisait à réduire substantiellement l’intérêt du référé provision, surtout dans la période actuelle où le point de départ du délai de réponse impartis aux personnes publiques est reporté au 24 juin 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306, alors que les entreprises auront besoin de ressources financières rapidement[8].

Concrètement, le juge administratif ne pourrait pas être saisi avant la fin du mois d’août 2020.

Toutefois, le Conseil d’Etat avait préalablement atténué les impacts de cette décision en réaffirmant sa jurisprudence Etablissement Français du Sang, en date du 11 avril 2008, selon laquelle la demande préalable peut être formée en cours d’instance pourvu qu’une décision de rejet soit intervenue à la date à laquelle le juge statue[9].

La Cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette jurisprudence en décembre dernier dans le cadre d’un référé provision[10].

Partant, les entreprises, qui se trouveraient en litige avec une personne publique sur l’indemnisation des mesures prises par cette dernière pour s’adapter à la crise sanitaire, pourront, si elles s’y croient fondées, saisir le juge des référés avant la fin du mois d’août 2020.

Néanmoins, les entreprises devront veiller à limiter le plus possible la durée de la période entre la saisine du juge et la date où la décision de l’administration sera acquise pour éviter que le juge statue pendant cette période.

En pratique, une saisine dans les prochaines semaines du juge des référés alors que la décision de rejet de la demande préalable pourrait n’intervenir qu’à la fin du mois d’août ouvre une période de plusieurs mois pendant laquelle le juge des référés est susceptible de rejeter la demande de provision pour irrecevabilité.

En définitive, l’efficacité du référé provision pendant la crise sanitaire apparait relativement limitée mais ce recours juridictionnel sera ensuite le meilleur outil contentieux pour les entreprises afin d’obtenir rapidement une réparation financière.

[1] Article R. 541-1 du code de justice administrative ; CAA Paris, 20 juin 2019, Monsieur D, n° 18PA04069 ;

[2] CE, 2 Avril 2004, Société IMHOFF, n° 257392 ; CAA Bordeaux, 7 Octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, n°18BX04462 ;

[3] CAA Bordeaux, 18 novembre 2003, consorts X, n°03BX00935 ; CAA Douai, Chambre de commerce et d’industrie de Calais, 22 juillet 2011, n° 11DA0038 ;

[4] Décret 2 novembre 2016 n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative

[5] CE, 23 septembre 2019, Monsieur B, n°427923 ;

[6] CAA Marseille, 18 mai 2018, Monsieur C, n°18MA02160 ; CAA Bordeaux, CAA de BORDEAUX, 14 février 2019, Monsieur F, n°18BX02655 ; TA Poitiers, 30 janvier 2019, Monsieur B, n° 1802115 ;

[7] CE, 23 septembre 2019, Monsieur B, n°427923 ; CE Avis, 27 décembre 2019, Hôpitaux de Saint-Maurice, n° 432566

[8] Article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 ;

[9] CE, 11 avril 2008, Établissement français du sang, n° 281374 ; CE, 27 mars 2019, Consort D, n°426472

[10] CAA Nancy, 3 décembre 2019, Société Strasbourg Electricité Réseaux, n°18NC02291

Elwin BAUCHART, Avocat Collaborateur

Que faut il attendre de la reforme en cours des CCAG

Différents groupes de travail planchent actuellement sur la nouvelle version des CCAG dont la publication est prévue d’ici l’automne en vue d’une entrée en vigueur début 2021. Que peut-on attendre de cette refonte des CCAG au-delà de leur modernisation et de leur toilettage ?

Pour lire l’article : Cliquer ici

Par Pierre Eric SPITZ, Avocat of counsel

Paru dans le numéro 207 de la revue contrat public du mois de mars 2020.

Peut-on encore mettre en œuvre des opérations de rapprochement des organismes de logement social avant le 1er janvier 2021 ?

Pour rappel, l’article 81 de la loi dite « ELAN »[1] impose un regroupement obligatoire des organismes de logement social (OLS) gérant moins de 12 000 logements locatifs sociaux (LLS). L’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit deux modalités alternatives pour ce faire :

  1. la formation d’un groupe par une prise de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  2. ou la prise de participations au capital d’une société de coordination au sens de l’article L. 423-1-2 du CCH.

En outre, la fusion de plusieurs OLS peut permettre d’aboutir à ce que l’organisme issu de la fusion atteigne le seuil de 12.000 LLS gérés.

Aux termes de l’article L. 423-2 du CCH[2], si un organisme ne respecte pas cette obligation au 1er janvier 2021, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs autres organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société de coordination.

Par ailleurs, à cette même échéance, les offices publics de l’habitat (ci-après OPH) qui gèrent individuellement moins de 12.000 LLS, ne peuvent être rattachés à une même collectivité territoriale (ou à un même établissement public)[3], sauf à appartenir à un groupe au sens de la loi ELAN[4].

Ceci étant exposé, il n’aura pas échappé à la France entière que le contexte de l’état d’urgence sanitaire actuel, prolongé à ce stade jusqu’au 15 avril 2020[5], tend à ralentir significativement la capacité des OLS à réunir les instances permettant de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces modalités de rapprochement.

Or, si certains organismes ont déjà finalisé leur processus de rapprochement, ou sont très avancés dans cette voie, d’autres ont choisi, souvent en considération du contexte politique local, d’attendre l’issue des dernières élections municipales pour engager la phase de mise en œuvre, afin de s’assurer de la stabilité dans le temps de ce rapprochement. Ainsi en décembre 2019, 187 organismes dans le champ de l’obligation étaient encore en phase d’étude, 10 n’avaient aucune discussion et 26 ne communiquaient pas sur leurs projets[6].

Ainsi, eu égard au contexte sanitaire actuel, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) a formulé le 23 mars 2020, de nombreuse propositions de mesures de fonctionnement des organismes qui devraient être assouplies à titre exceptionnel[7]. Parmi ces propositions, figure celle de reporter l’échéance relative au rapprochement des OLS au 1er janvier 2022 (y compris l’obligation spécifique aux OPH sur le fondement de l’article L. 421-6 du CCH).

Toutefois, à ce jour et tant que cette proposition ne sera pas reprise, les OLS qui gèrent moins de 12.000 LLS demeurent soumis à l’échéance du 1er janvier 2021. Dans ces conditions il peut être indiqué que, selon les modalités du rapprochement et la nature des OLS parties à ce rapprochement :

  • la date limite de demande d’agrément d’une société de coordination ou d’une opération de fusion est souvent[8] fixée au 30 septembre 2020 afin d’anticiper un délai d’instruction de 3 mois quant à cette demande[9];
  • ainsi, en tenant compte des congés d’été et des diverses formalités à accomplir avant la demande d’agrément d’une société[10], ou d’autorisation d’une opération de fusion, il est généralement recommandé de tenir les conseils d’administration des OLS statuant sur l’opération ainsi que préalablement, s’agissant des OPH et des SEM, les conseils des collectivités actionnaires ou de rattachement, dans le courant du mois de juin 2020 (ou début juillet lorsque cela est possible);
  • Pour ce faire, et afin d’anticiper une éventuelle demande d’expertise[11], il est donc recommandé de consulter les comités sociaux et économique (CSE) des organismes parties à l’opération dès le mois d’avril 2020 (ce qui suppose d’avoir établi, en amont, des documents suffisamment abouti sur la présentation du processus de rapprochement et son impact social).

Or, à date de publication de cet article, le mois d’avril 2020 est littéralement « demain ».

A cet égard, il convient d’évaluer ci-après la possibilité de tenir ce délai en fonction du contexte actuel, et des différents aménagements adoptés ou annoncés quant à la tenue de certaines instances pendant la durée de l’état d’urgence.

Bien évidemment, la faisabilité réelle d’un rapprochement avant le 1er janvier 2021 devra être appréciée en fonction du stade d’avancement propre à chaque opération et de ses modalités juridiques spécifiques. A titre de pure illustration, il est constant que l’impact d’un éventuel décalage sera moindre s’agissant d’un organisme qui en est à faire délibérer son conseil d’administration en vue d’autoriser la souscription des parts ou actions d’une société de coordination, que pour un organisme qui n’a pas encore consulter son CSE préalablement à une opération de fusion.

1. Sur la consultation des CSE

L’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19[12] a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance : « les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ».

Au jour de la publication du présent article, seules des dérogations spécifiques à la consultation des CSE en matière de congés et de durée du travail ont été introduites par ordonnance[13].

Il est donc probable que des assouplissement plus généraux interviennent ces prochains jours quant aux modalités de consultation des CSE.

Pour autant, il peut être indiqué que le Ministère du travail encourage déjà, en cette période, à recourir à la visioconférence pour tenir les CSE[14].

(i) Généralement, l’article L. 2315-4 du code du travail autorise déjà le recours à la visioconférence pour réunir le CSE :

  • lorsque ce recours est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel, dans les conditions prévues par cet accord ;
  • ou, à défaut d’accord, dans la limite de 3 réunions par années civiles.

Le dispositif de visioconférence mis en place doit respecter les conditions prévues par les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

(ii) S’agissant du cas spécifique des OPH, dès lors qu’il s’agit d’établissements publics, il peut être relevé que l’ordonnance du 27 mars 2020[15] prévoit[16] que les instances de représentation des personnels puissent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial[17], nonobstant toute règle législative, réglementaire ou interne contraire.

Le renvoi à cette ordonnance du 6 novembre 2014 permet notamment :

  • sous réserve de préserver le secret du vote, d’organiser une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle[18] et des échanges par voie électronique[19],
  • le dispositif mis en place devra permettre l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers[20].

En d’autres termes, dans l’attente d’une ordonnance plus générale, un OLS peut déjà réunir son CSE en visioconférence lorsqu’un accord prévoit cette possibilité ou, à défaut d’accord, si la limite de 3 réunions par année civile n’a pas été atteinte.

Il est probable que l’ordonnance à intervenir assouplisse ces règles (par exemple en permettant de recourir à la visioconférence à défaut d’accord, sans limite en termes de nombre de réunions par année civile, et/ou en assouplissant les conditions de quorum).

S’agissant des OPH l’ordonnance du 27 mars 2020 permet déjà, pour la période d’état d’urgence sanitaire, d’organiser un CSE au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, nonobstant toute règle législative, réglementaire ou interne contraire.

2. Sur la délibération de la collectivité de rattachement d’un OPH ou actionnaire d’une SEM agréée[21]

2.1 Les aménagements applicables à toute collectivité

L’article 10 de la loi d’urgence précitée prévoit plusieurs aménagements dans les zones géographiques où l’état d’urgence sanitaire reçoit application :

  • un abaissement du quorum exigé sur première convocation à un tiers des membres, et une absence de quorum sur deuxième convocation dans un délai de trois jours d’intervalle ;
  • la possibilité pour un membre du conseil d’être porteur de deux pouvoirs ;
  • la possibilité de mettre en place un dispositif de vote électronique ou par correspondance sous réserve de conditions de sécurité à préciser aux termes d’un décret à intervenir.

Les règles spécifiques au fonctionnement des conseils pour cette période transitoire devront être précisées par voie d’ordonnance[22].

Logiquement, il est recommandé de limiter la réunion de conseil en présentiel à des motifs exceptionnels[23].

Ces aménagements, sous réserve des précisions à intervenir s’agissant des dispositifs de vote électronique ou par correspondance et des règles spécifiques de fonctionnement, devraient permettre de tenir des conseils à distance afin d’autoriser, par exemple, un OPH ou une SEM agréée à souscrire des parts ou actions au capital d’une société de coordination, ou encore à fusionner avec un autre OLS.

2.2 Les règles transitoires propres aux conseils municipaux et communautaires

L’organisation du second tour des élections municipales est reportée au plus tard au mois de juin 2020, à une date qui sera déterminée au plus tard le 27 mai 2020 (ou à une date ultérieure s’il est constaté que la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au mois de juin) [24].

L’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise[25].

Néanmoins, en tout état de cause, ces conseillers n’entreront en fonction qu’« à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ». Il est précisé que la première réunion du nouveau conseil se tiendra « au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction »[26].

Ainsi, dans cette attente, les conseillers municipaux ou communautaires en exercice conservent leurs fonctions jusqu’à cette entrée en fonction[27].

En d’autres termes, au mieux jusqu’à juin 2020, les conseils municipaux ou communautaires seront composés des membres actuellement en exercice, dont le mandat est exceptionnellement prolongé. Ainsi, lorsqu’un second tour doit être organisé, il est probable que les conseils ne soient en mesure de se réunir dans leur nouvelle composition, qu’à compter du mois de septembre 2020.

Dans cette attente, les conseils maintenus peuvent se réunir selon les modalités adaptées évoquées supra (voir 2.1). Néanmoins, à ce stade, ni la loi d’urgence ni les ordonnances prises sur son fondement, ne précise explicitement l’étendue des décisions qui peuvent faire l’objet de délibérations pendant cette période transitoire.

Or il convient de rappeler que, en principe, l’assemblée délibérante en place ne peut prendre, jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée, que « les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public« [28].

A défaut de précision textuelle, il pourrait être soutenu que la prolongation des mandats actuels, sans limitation spécifique, tend à permettre de délibérer sur tout type d’opération. Toutefois, il serait souhaitable que cette étendue soit précisée aux termes des ordonnances à intervenir, afin de sécuriser les collectivités et les organismes qui en dépendent.

D’un point de vue strictement juridique, il est possible que des textes à intervenir précisent plus clairement l’étendue des décisions susceptibles d’être délibérées pendant cette période transitoire. A défaut, il existe certains arguments permettant de soutenir, le cas échéant, la validité de délibérations concernant des opérations de rapprochement, eu égard au dispositif de prolongation des mandats en cours.

Pour autant, outre le cadre strictement juridique présenté supra., il doit être relevé que les organismes qui ont attendu la tenue des élections municipales pour mettre en œuvre leurs opérations de rapprochement, ont souvent fait ce choix afin de garantir une stabilité de ces opérations et d’éviter des remises en cause à l’issue des élections, notamment en cas de changement de majorité. Or, force est de constater que l’aménagement d’une période transitoire qui permet aux conseils de délibérer dans leur composition actuelle, n’est pas de nature à garantir cette stabilité.

Enfin, de façon plus pragmatique, eu égard au contexte actuel, il est probable que la réunion d’un conseil municipal ou communautaire, en cette période d’urgence sanitaire, pour les seuls besoins d’une opération de rapprochement, ne constitue pas une priorité absolue.

Or, comme il a été rappelé à titre introductif, le calendrier classique des opérations de rapprochement recommande de délibérer au plus tard au mois de juin 2020, afin de respecter la date limite du 1er janvier 2021. Par conséquent, la nécessité pour certaines collectivités actionnaires de SEM ou de rattachement d’OPH de reporter cette délibération au mois de septembre 2020, tend déjà à faire obstacle, pour ces organismes, à la possibilité de satisfaire leur obligation légale au 1er janvier 2021. 

3. Sur la délibération des instances des OLS

3.1 S’agissant des conseils d’administration des OPH

(i) Généralement, les assouplissements évoqués supra s’agissant des collectivités territoriales (voir 2.1) en termes de quorum, pouvoirs et vote électronique, sont également applicables aux établissements publics qui relèvent de ces collectivités.

En outre, l’ordonnance précitée du 27 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement des établissements publics pendant l’état d’urgence sanitaire[29].

A cet égard la possibilité, sous réserve de préserver le secret du vote, d’organiser une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle[30] et des échanges par voie électronique, est également applicable aux délibérations des conseils d’administration des OPH. Comme pour les CSE, le dispositif mis en place devra permettre l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers[31].

En cas d’impossibilité avérée de tenir les réunions du conseil d’administration, y compris de manière dématérialisée, son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses membres désigné par l’autorité de tutelle peut exercer les compétences du conseil afin d’adopter des mesures présentant un caractère d’urgence jusqu’à ce qu’il puisse de nouveau être réunie et au plus tard au terme de l’état d’urgence sanitaire[32].

Enfin, pour l’adoption de mesures ou avis présentant un caractère d’urgence, le conseil peut se réunir et délibérer valablement alors que sa composition est incomplète et nonobstant les règles de quorum qui lui sont applicables[33].

S’agissant des règles de quorum, il semble qu’il faille procéder à une lecture combinée de la loi d’urgence et de l’ordonnance du 27 mars 2020. Ainsi :

  • en principe le quorum exigé sur première convocation serait d’un tiers des membres, avec une absence de quorum sur deuxième convocation dans un délai de trois jours d’intervalle ;
  • en cas d’urgence avérée le conseil pourrait se réunir sans condition de quorum (même dès la première convocation).

Ces aménagements, sous réserve des précisions à intervenir s’agissant des dispositifs de vote électronique ou par correspondance et des règles spécifiques de fonctionnement, devraient permettre de tenir des conseils d’administration à distance et selon des conditions de quorum aménagées, afin d’autoriser, par exemple, un OPH à souscrire des parts ou actions au capital d’une société de coordination, ou encore à fusionner avec un autre OLS.

(ii) S’agissant des OPH rattachés à un EPCI ou à un établissement public de territoire, aux termes de l’article 19-X de la loi d’urgence, les mandats des représentants en exercice d’une commune ou d’un EPCI au sein d’organisme de droit public ou de droit privé, sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant du conseil municipal et/ou communautaire (soit, à l’issue de l’entrée en fonction des nouveaux conseillers élus, a priori en juin voire septembre 2020, voir 2.2 supra).

En outre, l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 précise que les mandats des administrateurs son prorogés jusqu’à la désignation de nouveaux membres et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020, nonobstant toute limite d’âge ou interdiction de mandats successifs.

Cette prolongation s’applique, également, au mandat des dirigeants (notamment le directeur général de l’OPH).

En d’autres termes, les CA des OPH (et les DG) en exercice sont maintenus dans leur composition actuelle, dans l’attente de l’entrée en fonction des nouveaux conseillers élus au premier tour des élections municipales, ou à l’issue du second tour à organiser.

Il peut être observé que ce dispositif s’applique également aux représentants des communes ou EPCI au sein des conseils d’administration ou de surveillance des SEM.

Ce maintien s’applique, en outre, nonobstant toute condition de limite d’âge ou d’interdiction de mandats successifs.

De nouveau, ni la loi d’urgence ni l’ordonnance du 27 mars 2020 ne précise expressément l’étendue des mesures susceptibles d’être adoptées par les CA des OPH maintenus à titre transitoire, dans leur composition actuelle.

Or il convient de rappeler que, en principe, le CA en place, dans l’attente de son renouvellement par l’assemblée délibérante de sa collectivité de rattachement à l’issue d’élections, ne peut délibérer que sur des affaires courantes ou urgentes[34].

A cet égard, comme pour les conseils municipaux ou communautaire, une précision selon laquelle la prolongation des mandats habilite effectivement les CA actuellement en place à délibérer sur tout type d’affaires (et non exclusivement courante ou urgente), serait de nature à sécuriser les OPH quant à leur capacité à réunir un CA statuant sur un rapprochement avec un autre OLS, avant le juin 2020[35].

Comme pour les conseils municipaux ou communautaires, d’un point de vue strictement juridique, il est possible qu’une ordonnance à intervenir précise plus clairement l’étendue des décisions susceptibles d’être délibérées pendant cette période transitoire. A défaut, il existe certains arguments permettant de soutenir, le cas échéant, la validité de délibérations concernant des opérations de rapprochement, eu égard au dispositif de prolongation des mandats des administrateurs en cours.

Pour autant, les mêmes limites opérationnelles, et éventuellement politiques, relevées supra. (voir 2.2) sont susceptible de remettre en cause la capacité réelle d’un CA d’OPH rattaché à un EPCI ou à un EPT, à décider de la mise en œuvre d’une opération de rapprochement avant le mois de juin 2020.

3.2 S’agissant des sociétés d’HLM ou des SEM agréées

A titre liminaire, s’agissant des spécificités relatives aux SEM agréées dont le conseil d’administration ou de surveillance est composé de représentants de communes ou d’EPCI actionnaires, il convient de se référer aux développements qui précédent concernant les OPH rattachés à un EPCI ou à un établissement public de territoire (voir (ii) du 3.1 supra).

Plus généralement, l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19[36], aménage les règles de fonctionnement des sociétés commerciales[37] pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance s’applique également aux sociétés coopératives[38].

Elle prévoit en substance que :

  • les conseils d’administration, de surveillance, ainsi que tout organe collégial de direction (directoire notamment), peuvent se tenir par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et la participation effective de ses membres, nonobstant tout clause statutaire ou du règlement intérieur qui s’y opposerait[39];

Si une telle faculté existe déjà en droit des sociétés, elle nécessite en principe d’être aménagée par un règlement intérieur. A cet égard, cette ordonnance permet de réunir des instances dématérialisées, même à défaut d’un tel règlement.

  • ces mêmes décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des membres[40];

Il s’agit de l’extension d’une modalité, en principe, réservée à certaines décisions spécifiques et qui nécessite une stipulation statutaire dédiée[41].

  • ces modalités sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est amené à statuer[42].

En d’autres termes, un conseil d’administration, de surveillance, ou un directoire d’une SEM agréée ou d’une société d’HLM, peut se tenir par voie dématérialisée ou par consultation écrite de ses membres, s’agissant de toute décision relevant de sa compétence (par exemple : la souscription de parts ou actions au capital d’une société de coordination.

Il peut être mentionné que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit également des assouplissements comparables quant à la tenue des assemblées générales de ces mêmes sociétés[43] (qu’il est par exemple nécessaire de réunir en cas de fusion, ou encore de changement de forme sociale).

Ces aménagements permettent donc aux sociétés d’HLM ou SEM agréées de tenir les instances nécessaires aux décisions relatives à des opérations de rapprochement, par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par voie de consultation écrite.

S’agissant de ces sociétés, ces aménagements devraient en principe permettre, au besoin, de prendre ces décisions avant le mois de juin 2020.

En synthèse :


[1] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

[2] Voir L.481-1-2 du CCH s’agissant des SEM agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du même code.

[3] Art. L. 421-6 du CCH

[4] Toutefois, dans ce cas, l’obligation de ne pas être rattaché à une même collectivité ou à un même établissement est seulement repoussée au 1er janvier 2023 (art. 81-V de la loi n° 2018-1021 préc.)

[5] Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

[6] Regroupés, en cours d’agrément, à l’étude : le point sur les projets de rapprochement HLM fin 2019, AEFinfo. Propos recueillis auprès de Pierre Quercy missionné avec Marie-Dominique de Veyrinas pour accompagner et conseiller les bailleurs sociaux soumis au regroupement par la loi Elan.

[7] Propositions des mesures de fonctionnement des organismes qui devraient être assouplies à titre exceptionnel, USH – Direction juridique et fiscale, Propositions Mouvement HLM – 23 mars 2020

[8] Sous réserve de spécificités propres au contexte de chaque opération.

[9] Art. R. 423-85 du CCH s’agissant de l’agrément d’une société de coordination ; art. R. 421-1 III. du même code s’agissant d’une fusion entre OPH.

[10] Pour une société de coordination : élection des représentants des locataires, tenue du premier conseil d’administration ou de surveillance, immatriculation, etc. Pour une fusion au sein d’une société : renouvellement des instances, inscription modificative au RCS, etc.

[11] Art. R. 2312-6 code du travail : en principe le CSE dispose d’un mois pour se prononcer. Ce délai est porté à 2 mois en cas de demande d’expertise. Or, les CSE doivent obligatoirement avoir rendu leur avis (express ou tacite) avant la délibération du conseil d’administration de l’OLS.

[12] Loi n° 2020-290

[13] Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

[14]https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

[15] Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

[16] Art. 2 de l’ordonnance n° 2020-347

[17] Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

[18] Art. 2 de l’ordonnance n° 2014-1329

[19] Art. 3 de l’ordonnance n° 2014-1329

[20] Art. 4 de l’ordonnance n° 2014-1329

[21] Cette délibération n’est, en revanche, pas nécessaire s’agissant des collectivités actionnaires de sociétés d’HLM.

[22] Art. 11-I. 8° qui vise les : « règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance » ; A ce stade, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, prévoit uniquement des aménagements en matière budgétaire, financière et fiscale.

[23] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/covid19/recommandation_ministres_continuite_des_services_publics_21032020.pdf

[24] Art 19-I. de la loi n° 2020-290 préc.

[25] Ibid.

[26] Art 19-III. de la loi n° 2020-290 préc.

[27] Art 19-IV. de la loi n° 2020-290 préc.

[28] CE, 21 mai 1986, Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne, req. n° 56848

[29] Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

[30] Art. 2 de l’ordonnance n° 2014-1329

[31] Art. 4 de l’ordonnance n° 2014-1329

[32] Art. 3 de l’ordonnance n° 2020-347 préc.

[33] Art. 6 de l’ordonnance n° 2020-347 préc.

[34] CE, 29 janvier 2003, OPHLM de l’Essonne, req. n° 242196

[35] Il ressort de certains échanges entre la Fédération des OPH et l’Etat, qu’il pourrait être considéré que la jurisprudence des « affaires courantes » n’aurait pas vocation à s’appliquer pendant cette période transitoire, du fait du dispositif de prolongation des mandats en cours. Une confirmation écrite de cette interprétation devrait être de nature à sécuriser les OPH pour la période à venir.

[36] Ordonnance n° 2020-321

[37] Art. 1er 1° de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[38] Art. 1er 4° de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[39] Art. 8 de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[40] Art. 9 de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

[41] Art. L. 225-37 du code de commerce

[42] Ibid. Art. 8 et 9 ; Notamment, à titre dérogatoire, l’établissement des comptes annuels.

[43] Titre II de l’ordonnance n° 2020-321 préc.

Sophie IMBAULT, Avocate of counsel

Fiscalité – Mesures d’accompagnement Prélèvements IS – Taxe sur les Salaires malgré la demande de report

Les entreprises ont pu demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour de nombreux redevables et malgré ces demandes, les prélèvements sont intervenus.

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A votre disposition.

Formulaire :

Le Conseil d’état a rendu hier une ordonnance sur requête en référé liberté du syndicat des jeunes médecins (Ord. 22 mars 2020, n°439674)

Cette décision, même si elle n’est pas surprenante est remarquable à plusieurs égards :

1/ Le Premier ministre et le ministre de la santé, sont compétents pour prendre toutes mesures administratives en vue de sauvegarder la santé de la population ; et ces mesures peuvent limiter drastiquement les libertés fondamentales, comme c’est le cas à l’heure actuelle : la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’entreprendre…Mais le juge rappelle que ces mesures doivent être adaptées, proportionnées et nécessaires et ce, bien entendu sous le contrôle du juge…

2/ Le juge vient rappeler que le référé liberté de l’article L.521-2 du code de justice administrative peut être utilisé non seulement quand le pouvoir exécutif et administratif porte atteinte à une liberté fondamentale mais également lorsqu’il n’y porte pas suffisamment atteinte pour en préserver une autre. Et en l’espèce, la question posée par le Syndicat était bien celle-là : le pouvoir réglementaire aurait dû aller plus loin dans la limitation de ces libertés mentionnées ci-dessus pour préserver le droit à la vie. La question posée était celle de la juste proportion entre liberté et contraintes. Y a-t-il eu carence dans la contrainte qui serait de nature à mettre en danger la vie ?

3/ La réponse à cette question était difficile. On soulignera en premier lieu combien le juge des référés du conseil d’Etat s’est émancipé de l’administration dont il est issu ! Il se reconnait la compétence pour enjoindre à l’Etat de prendre des mesures d’administration. Certes, ce n’est pas nouveau. Mais dans une situation aussi complexe que celle que nous connaissons, aussi difficile à gérer, et qui exige que les mesures s’appuient sur des avis d’experts, le juge peut adresser des injonctions au Gouvernement, ce que le législateur ne pourrait certainement pas faire…

4/ Les mesures que l’autorité publique doit prendre, là encore ne peuvent être prises que compte tenu des moyens dont elle dispose,  des avis médicaux qu’elle recueille et, sans le dire explicitement, de la nécessité publique et de la continuité des services qui s’imposent.

5/ A cet égard le juge estime que la demande du confinement total n’est pas réaliste compte tenu des moyens dont le gouvernement dispose sauf à risquer la mise en danger de la vie elle-même par manque de ravitaillement ; confiner absolument n’est pas possible car les services publics essentiels, (dont celui de la santé)  et la production alimentaire doivent pouvoir se poursuivre. Les transports doivent pouvoir continuer à être assurés au moins un minimum.

6/ Se livrant à une évaluation « bilancielle », avec une retenue qui met en œuvre une sorte de contrôle de l’erreur manifeste ( dans le cadre du  pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités), le juge estime que le Premier ministre n’a pas « fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale » en ne décidant pas un confinement total .

7/ Si le juge se refuse à enjoindre à l’autorité publique d’avoir à prendre des mesures plus sévères, il lui enjoint d’éclaircir certaines limitations. Par exemple qu’est ce qu’un déplacement urgent pour motifs de santé ? De même qu’est-ce qu’un déplacement bref autour de son domicile ? Le juge pense que la promenade, la promenade du chien ou le jogging sont des activités trop peu encadrées ? Je laisse à l’imagination des lecteurs l’encadrement possible ; une sortie de chien  limitée à 3mns ? Un jogging de 7 minutes ? etc… En revanche, on peut  penser qu’il est plus facile de restreindre le fonctionnement des marchés ouverts…

8/ Enfin face à la demande du Syndicat des médecins, le Conseil d’Etat relève que la réalisation de tests de dépistage pour le plus grand nombre de citoyens ne peut tout simplement pas être mis en œuvre faute de disponibilité suffisante des matériels. Autant dire, que juge semble penser qu’une telle mesure aurait pu, dû ( ?) être mise en œuvre si la France en avait eu les moyens ….on n’ose penser au contentieux de la responsabilité de l’État qui pourrait être engagée sur cette base ?

9/ En résumé cette ordonnance n’apporte pas sur le fond de la jurisprudence des avancées nouvelles. Mais elle est  le signe que le juge, même dans une situation de gouvernance exceptionnelle et de difficultés à apprécier les circonstances du terrain, peut se transformer en administrateur pour protéger les libertés, en l’espèce celle de la santé et de la vie.